Vertaling van "parole after one-sixth " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parole and after-care
aide post-pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are invited to be made by 15 September 2000 so that the Community's implementation strategy can be developed in the light of these opinions immediately after the Sixth Conference of the Parties that will take place in The Hague, the Netherlands, from 13 to 24 November 2000.
Elles doivent être introduites avant le 15 septembre 2000 afin de pouvoir être prises en compte lors de l'élaboration de la stratégie de mise en oeuvre communautaire, qui interviendra tout de suite après la sixième Conférence des parties à La Haie, Pays-Bas, du 13 au 24 novembre 2000.

The procedure for parole after one-sixth of the sentence, also known as accelerated parole review, is set out in sections 119(1), 125, 126 and 126(1) of the Corrections and Conditional Release Act.
Le mécanisme permettant une libération au sixième de la peine, aussi connu sous le nom d'examen expéditif, est prévu aux articles 119(1), 125, 126 et 126(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

As far as the substance of the bill is concerned, in the past and still today, no one could accuse the Liberals of not showing their support for eliminating parole after one-sixth of the sentence for economic crimes.
Quant au fond du projet de loi, dans le passé et encore aujourd'hui, personne ne peut blâmer les libéraux de ne pas avoir démontré leur appui à l'élimination de la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les crimes économiques.

The Bloc Québécois is firmly opposed to sentences that are too light or parole that is too easy, such as parole after one-sixth of sentence, for example.
Le Bloc québécois s'oppose fermement à des peines trop peu sévères ou à des libérations conditionnelles trop laxistes comme au sixième de la peine, par exemple.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

After the conclusion of the investigation and the publication of the definitive Regulation a sixth exporting producer offered a price undertaking.
Après la conclusion de l'enquête et la publication du règlement définitif, un sixième producteur-exportateur a offert un engagement de prix.

In addition, the Commission has received information on socioeconomic impacts provided in the numerous stakeholder submissions after receipt of the Agency's fifth recommendation or provided through a public consultation conducted in parallel with the Agency's public consultation on its draft sixth recommendation.
Par ailleurs, la Commission a reçu des informations sur l'impact socio-économique qui ont été communiquées dans les nombreuses observations soumises par les parties intéressées à la suite de la réception de la cinquième recommandation de l'Agence ou qui ont été fournies dans le cadre d'une consultation publique menée en parallèle avec la consultation publique organisée par l'Agence concernant son projet de sixième recommandation.

the following indent shall be inserted in Article 3 after the sixth indent:
À l’article 3, après le sixième tiret, le tiret suivant est ajouté:

(1) Article 12(3)(a) of the sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), hereinafter referred to as the sixth VAT Directive, lays down that the Council is to decide on the level of the standard rate applicable after 31 December 2000.
(1) L'article 12, paragraphe 3, point a), de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), ci-après dénommée "sixième directive TVA", prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2000.

Currently, the vast majority of people who receive accelerated parole review — and they are mostly women, do not have reoffend rates that justify the total elimination of parole after one-sixth of the sentence.
Actuellement, la grande majorité des personnes qui bénéficient de la procédure d'examen expéditif — et ce sont surtout des femmes — n'ont pas des taux de récidive qui justifient l'idée de supprimer complètement la libération conditionnelle au sixième de la sentence.