Traduction de «parliament itself must » (Anglais → Français) :

95. Maintains that Parliament itself must have the final say in all ICT-related matters;
95. insiste sur le fait que le Parlement européen doit avoir le dernier mot en ce qui concerne les questions liées aux TIC;

Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.
L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.

The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.
Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».

Parliament itself must take some of the blame. Especially those on the left of this House, whose indiscriminately harsh criticism of the United States strengthens that country’s conviction that it can quietly and effectively negotiate with individual states.
Le Parlement en est lui-même en partie responsable, notamment les députés de gauche dont les sévères critiques à l’égard des États-Unis renforcent la conviction de ce pays qu’il peut tranquillement négocier individuellement avec les différents États membres.

We must end this travelling circus, and Parliament itself must be at the heart of the debate.
Nous devons mettre fin à ce cirque ambulant et le Parlement lui-même doit être au cœur de ce débat.

whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;
considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;

We did not resolve the basic issue, namely that the European Parliament itself must decide where it will hold its sessions.
Nous n’avons pas résolu la question fondamentale, à savoir le fait qu’il incombe au Parlement européen de décider dans quelle ville il entend se réunir.

These are all questions that must be asked and must be answered in my view to Parliament itself.
Voilà autant de questions qu'il faut poser et auxquelles il faut donner réponse au Parlement.

Democracy, that is Parliament itself, the House of Commons, the Senate — on a daily and on-going basis, must ensure that the provisions and values of the Charter and of the international instruments are guaranteed.
La démocratie, — c'est-à-dire le Parlement lui-même, la Chambre des communes, le Sénat —, de manière quotidienne et constante, doit s'assurer que les dispositions de la Charte et les valeurs de la Charte et des instruments internationaux sont garantis.