Traduction de «parliament doesn't last » (Anglais → Français) :

In view of the particular role entrusted to the European Parliament and to the national parliaments under the last sentence of Article 70 TFEU, as underlined in point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) as regards the national parliaments, it is necessary to provide that the Council and the Commission will fully inform the European Parliament and the national parliaments of the content and results of the evaluation.
Compte tenu du rôle particulier attribué au Parlement européen et aux parlements nationaux au titre de la dernière phrase de l’article 70 du TFUE, comme le souligne l’article 12, point c), du traité sur l’Union européenne (TUE) en ce qui concerne les parlements nationaux, il est nécessaire de prévoir que le Conseil et la Commission informent pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux de la teneur et des résultats de l’évaluation.

Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council, as last amended by (Commission Delegated) (1) Regulation (EU) (No) (1) ./ (1) (5) (of the European Parliament and of the Council) (1): yes/no (1); or
au règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (délégué) (1) (UE) (no) (1) ./ (1) (5) (de la Commission) (1) (du Parlement européen et du Conseil) (1): oui/non (1), ou

in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 17 September 2014, or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council (25), the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant Union law in the area of accounting according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;
dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (25), le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;

The short title of the bill has been restored to what it was in the last session of this Parliament when Bill C-27 had succeeded in making its way through the House and to the other place but died on the order paper when Parliament was prorogued last December.
Le titre abrégé du projet de loi est de nouveau ce qu'il était à la session précédente, alors que le projet de loi C-27 avait franchi toutes les étapes à la Chambre et à l'autre endroit, mais qu'il était mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en décembre dernier.

Having been a member of Parliament for the last few years, I would say that the public doesn't find our information very credible.
Étant député au Parlement depuis quelques années, je dirais que le public ne trouve pas notre information très crédible.

We would be remiss, particularly if this Parliament doesn't last.Well, it might last now a little bit longer than some of us thought yesterday, but I think it's quite fair to say that it probably won't last three or four years.
Nous nous en voudrions surtout si le Parlement ne dure pas.Peut-être qu'il durera un peu plus longtemps que certains d'entre nous le croyaient hier, mais je crois qu'il serait juste de dire qu'il ne durera probablement pas trois ou quatre ans.

(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).
(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).

(1) It is necessary to clarify certain Articles of Directive 74/150/EEC and to align the Annexes thereto with the Annexes to Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(3), as last amended by European Parliament and Council Directive 2000/40/EC(4), and with the Annexes to Council Directive 92/61/EEC of 30 June 1992 relating to the type-approval of two- or three-wheel motor vehicles(5), as last amended by European Parliament and Council Directive 2000/7/EC(6).
(1) Il est nécessaire de mieux préciser certains articles de la directive 74/150/CEE et d'adapter ses annexes pour les harmoniser avec celles de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(4) et celles de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil(6).

Bill S-12 had been Bill S-4 in the last Parliament, and, having passed second reading unanimously, was in committee for examination when Parliament was dissolved last April for the federal election.
Le projet de loi S-12 correspond au projet de loi S-4 qui avait été présenté lors de la dernière législature, qui avait été adopté à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture et qui était examiné par un comité au moment de la dissolution du Parlement en avril dernier, en vue des élections fédérales.

If the agent of Parliament doesn't do it, nobody else will.
Si l'agent du Parlement ne le fait pas, il n'y a pas grand monde qui le faira.