Traduction de «parliament didn't explicitly » (Anglais → Français) :

If we were to begin as parliamentarians to reinforce this right in certain pieces of legislation, might a future court—if that were not done down the road—say, well, because Parliament didn't explicitly reinforce its privilege, we're going to assume they didn't want it to be there in another piece of legislation?
Si les parlementaires décidaient de renforcer ce droit dans certains textes législatifs, un tribunal pourrait-il à l'avenir déclarer que le privilège parlementaire ne s'applique pas dans le cas des lois où le Parlement ne l'a pas inscrit explicitement, le tribunal supposant qu'il n'en voulait pas puisqu'il ne l'avait pas mentionné comme dans d'autres textes législatifs?

Mr. Howard Hilstrom: Mr. Chairman, you didn't explicitly tell us why there was this urgency to do this on December 5 as opposed to doing a proper job, starting in December, throughout the month of January?
M. Howard Hilstrom: Monsieur le président, vous ne nous avez pas dit de façon explicite pourquoi il était urgent de faire cela le 5 décembre au lieu de faire un bon travail en commençant en décembre et en continuant tout le mois de janvier?

The Council and Parliament thus quite explicitly have no authority over the 14 ‘shared values’, of which affordability is one. They are, and remain, an exclusively national competence.
Par conséquent, il est tout à fait clair que le Conseil et le Parlement n'ont aucune compétence concernant les «valeurs partagées», au nombre de quatorze, parmi lesquelles figure le «caractère abordable». Leur réglementation est et reste du ressort national, à l'exclusion de tout autre niveau de pouvoir.

The land claims agreement didn't explicitly say that Inuit had to approve a plan in advance of it coming into force.
L'Accord sur les revendications territoriales ne stipule pas explicitement que les Inuits doivent approuver un plan avant son entrée en vigueur.

The European Parliament notes that Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020, Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument, Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.
Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

Annex III to the VTMIS Directive which covers the Union Maritime Information and Exchange system and refers to other relevant Union legislation, should be made more explicit by specifying those Union acts in regard to which SafeSeaNet is currently used, such as Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council (3), Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the Council (6); in regard to the mentioned legal acts, the use of SafeSeaNet can further facilitate the exchange and sharing of information and should further facilitate the use of the system, the integrated information system and a platform to ensure the convergence and interoperability of maritime systems and applications, including space-based technologies.
L'annexe III de la directive 2002/59/CE, qui vise le système d'échange d'informations maritimes de l'Union et fait référence à d'autres dispositions pertinentes de la législation de l'Union, devrait être plus explicite et préciser les actes de l'Union dans le cadre desquels SafeSeaNet est actuellement utilisé, tels que les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/59/CE (3), 2005/35/CE (4), 2009/16/CE (5) et 2010/65/UE (6). En ce qui concerne ces actes législatifs, l'utilisation de SafeSeaNet peut faciliter davantage l'échange et le partage d'informations et devrait continuer à faciliter l'utilisation du système d'échange d'informations maritimes, du système d'information intégré et d'une plate-forme destinée à assurer la convergence et l'interopérabilité des systèmes et applications maritimes, y compris les technologies spatiales.

I didn't explicitly state it, but it's part of our mandate.
Je ne l'ai pas nommé explicitement, mais ce rôle fait partie de notre mandat.

The European Parliament and the Council, and the Commission when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 10 % from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.
Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 10 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.

It was put there, I'm sure, by Parliament for the very reason that Parliament anticipated that there might be some pronouncement that Parliament didn't care for collectively.
Je suis convaincu que le Parlement a adopté cette disposition précisément parce qu'il s'attendait à ce que certaines décisions ne plaisent pas à l'ensemble du Parlement. L'hon. Lorne Nystrom: Vous parlez, bien entendu, de la disposition d'exemption.