Traduction de «parliament's responsibility whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament
ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

adviser with special responsability for relations with Parliament
conseiller chargé des relations avec le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament has entered into agreements with the governments of Belgium, Luxembourg and France confirming that Parliament is responsible for security on its premises.
Le Parlement a conclu des accords avec les gouvernements belge, luxembourgeois et français confirmant que le Parlement est responsable de la sécurité dans ses locaux.

whereas the burden of responsibility for housework is much greater for women than it is for men and is not evaluated in monetary terms or in terms of a recognition of its value; whereas there is a correlation between the rate of female employment and women’s family responsibilities; whereas over 20 million Europeans (two-thirds of whom are women) care for adult dependent persons, which prevents them from having a full-time job and therefore increases the gender pay gap and leads to a higher risk of poverty in old age for women who are approaching retirement.
considérant que le poids des responsabilités domestiques des femmes est bien supérieur à celui des hommes et que cette situation n'est évaluée ni financièrement, ni du point de vue de la reconnaissance de sa valeur; que le taux d'emploi des femmes est corrélé avec leurs responsabilités familiales; que plus de 20 millions d'Européens (dont deux tiers sont des femmes) assument la prise en charge de personnes dépendantes adultes, ce qui les empêche d'exercer une activité professionnelle à temps plein et creuse dès lors l'écart salarial, augmentant le risque pour les femmes proches de la retraite de connaître le dénuement dans leur vieillesse.

They call upon our Parliament to do the following: whereas Canada is the only nation in the western world and in the company of China and North Korea without any laws restricting abortion, and whereas Canada's Supreme Court has said it is Parliament's responsibility to enact abortion legislation, the petitioners are calling upon Parliament to change that as quickly as possible.
Ils demandent ce qui suit au Parlement: attendu que le Canada, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, est le seul pays de l'Occident qui n'a aucune loi restreignant l'avortement; attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement; par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de remédier le plus rapidement possible à la situation.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's responsible service is informed.
Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

The petitioners are saying that whereas Canada is the only nation in the western world, in the company of China and North Korea, without any laws restricting abortion; and whereas Canada's Supreme Court has said it is Parliament's responsibility to enact abortion legislation, these petitioners call upon the House of Commons in Parliament assembled, to speedily enact legislation that restricts abortion to the greatest extent possible.
Attendu que le Canada, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, est le seul pays de l'Occident qui n'a aucune loi restreignant l'avortement; et attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s responsible service is informed.
Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

close cooperation between the European Parliament's responsible services and the security services of the other EU institutions.
une collaboration étroite entre les services compétents du Parlement européen et les services de sécurité des autres institutions de l'Union.

In terms of the historical background of this provision, we know that in 1867, the Fathers of Confederation wanted judicial compensation to be Parliament's responsibility, whereas the administration of justice was deemed to be a provincial responsibility under the Constitution, as you know.
Et quand on s'interroge sur les raisons historiques de cette disposition, on voit qu'en 1867, les pères de la Fédération ont voulu que la rémunération de nos juges soit faite par le Parlement fédéral, alors que l'administration de la justice est dévolue aux provinces en vertu, comme vous le savez, de la Constitution.

When Senator Gauthier took the initiative of tabling his motion, I was somewhat frustrated because I wondered how we could get to this point if, in practice, the agent of Parliament - throughout the last years when the commissioner, Mr. Victor C. Goldbloom only appeared once a year - could truly discharge his responsibilities, whereas the existence of one committee or the other is very clearly set out in the legislation.
Quand le sénateur Gauthier a pris l'initiative de présenter sa motion, je suis resté un peu en deçà de ma frustration parce que je me suis demandé comment on peut en arriver là si, en pratique, l'agent du Parlement - pendant toutes les années antérieures pendant lesquelles où M. Victor C. Goldbloom, le commissaire, ne comparaissait qu'une seule fois par année - pouvait vraiment assumer ses responsabilités, alors que la loi précisait de façon très claire l'existence de l'un ou l'autre des comités.

The Minister of Justice is responsible for the administration of justice, responsible to Parliament and responsible through Parliament to the public.
Le ministre de la Justice est chargé de l'administration de la justice devant le Parlement et, par son intermédiaire, devant le public.