Traduction de «parliament's public hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

open court hearing | public hearing
audience publique

public hearing | public sitting
audience publique

public hearing [ extra-parliamentary consultation ]
audition publique [ consultation extraparlementaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Discussions at the joint European Parliament and Commission hearing on EU citizenship on 19 February 2013 also highlighted the incongruity of depriving EU citizens of essential political rights for the very reason that they have exercised their fundamental EU right to free movement.
Le 19 février 2013, les débats tenus lors de l'audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ont également mis en évidence l'absurdité de priver des citoyens de l'Union de droits politiques essentiels au seul motif qu'ils ont exercé le droit fondamental à la libre circulation que leur confère la citoyenneté de l'Union.

In the joint European Parliament and Commission hearing of 19 February 2013 on EU citizenship, citizens, civil society, experts and MEPs discussed the justification for disenfranchisement in the light of current realities.
Lors de l’audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui a eu lieu le 19 février 2013, des citoyens, des représentants de la société civile, des experts et des députés européens se sont penchés sur la justification de la privation de droits électoraux au regard des réalités actuelles.

The European Parliament then organises hearings to assess the suitability of each commissioner-designate.
Le Parlement européen organise ensuite des auditions pour évaluer chaque commissaire désigné.

"1. The Management Board shall be composed of the Chairperson and six other members appointed by the European Parliament following a hearing of the candidates designated by the Council from among persons of recognised standing and professional experience in financial matters.
1. Le conseil d'administration comprend le président et six autres membres nommés par le Parlement européen au terme d'une audition des candidats désignés par le Conseil parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine financier sont reconnues.

In order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, on the one hand, and the national parliaments, governments and other relevant bodies of the Member States on the other, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may conduct hearings and organise public debates on macro-economic and budgetary surveillance undertaken by the Council and the Commission".
Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, d'une part, et les parlements nationaux, les gouvernements et autres organes compétents des États membres, d'autre part, ainsi que d'assurer une transparence et une responsabilité renforcées, la commission compétente du Parlement européen peut mener des auditions et organiser des débats publics sur la surveillance macroéconomique et budgétaire entreprise par le Conseil et la Commission".

In order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission on the one hand, and the national parliaments, governments and other relevant bodies of the Member States on the other, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may conduct hearings and organise public debates on macro-economic and budgetary surveillance undertaken by the Council and the Commission.
Afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, notamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission, d'une part, et les parlements nationaux, les gouvernements et d'autres organes compétents des États membres, d'autre part, et de renforcer la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut procéder à des auditions et organiser des débats publics sur la surveillance macroéconomique et budgétaire assurée par le Conseil et la Commission.

The Commission and the European Parliament shall ensure that this hearing is organised at the European Parliament, if appropriate together with such other institutions and bodies of the Union as may wish to participate, and that the Commission is represented at an appropriate level.
La Commission et le Parlement européen veillent à ce que cette audition soit organisée au Parlement européen, le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer, et à ce que la Commission soit représentée à un niveau approprié.

N. whereas every witness giving testimony at Parliament's public hearing on 24 November 2003, except the representative of a public regulator, testified that regulation was unnecessary and could be counter-productive. However, the witnesses invited by Parliament did not constitute a statistically-controlled, random and unbiased sample of market participants; in addition, some of the witnesses may have been swayed by the great influence exercised over market opinion by the agencies themselves,
N. considérant que, à l'exception du représentant d'une autorité publique de réglementation, tous les intervenants qui ont été entendus lors de l'audition publique organisée par le Parlement européen le 24 novembre 2003 ont fait valoir qu'une réglementation n'était pas nécessaire et pourrait être contre-productive, mais que les témoins invités par le Parlement ne constituaient pas un échantillon aléatoire représentatif et statistiquement contrôlé des acteurs du marché et que, de plus, certains d'entre eux ont pu subir la très forte influence que les agences exercent sur le consensus du marché,

M. whereas every witness giving testimony at the Parliament's public hearing, except the representative of a public regulator, testified that regulation was unnecessary and could be counter-productive. However, the witnesses invited by Parliament did not constitute a statistically controlled random unbiased sample of market participants and, in addition, some of them may have been swayed by the very big influence exercised over market opinion by the agencies themselves,
M. considérant que, à l'exception du représentant d'une autorité publique de réglementation, tous les intervenants qui ont été entendus lors de l'audition publique organisée par le Parlement ont fait valoir qu'une réglementation n'était pas nécessaire et pourrait être contre‑productive, mais que les témoins invités par le Parlement ne constituaient pas un échantillon aléatoire représentatif et statistiquement contrôlé des acteurs du marché et que, de plus, certains d'entre eux ont pu subir la très forte influence que les agences exercent sur le consensus du marché,

The Council and Parliament can hold hearings and organise information campaigns on the issues covered.
Le Conseil et le Parlement peuvent organiser des auditions et des campagnes d'information sur la question.