Vertaling van "parliament's plenary sitting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plenary sitting
séance plénière

Plenary Sitting of the Council of State
Bureau du Conseil d'Etat

verbatim record of the plenary sitting
compte-rendu in extenso des débats de l'Assemblée plénière

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission will ensure that the undertakings made at Parliament's plenary sitting of 5 February 2002 and restated at its plenary sitting of 31 March 2004 and those referred to in points 1 to 7 of the letter of 2 October 2001 from Commissioner Bolkestein to the Chair of the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs are honoured in respect of the entire financial services sector (including securities, banks, insurance, pensions and accounting).
Enfin, la Commission veille à ce que les engagements pris lors de la séance plénière du Parlement du 5 février 2002 , réitérés lors de sa séance plénière du 31 mars 2004 , ainsi que ceux visés aux points 1 à 7 de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen soient respectés pour l'ensemble du secteur des services financiers (y compris les valeurs mobilières, les banques, l'assurance, les pensions et la comptabilité).

9 (1) The Minister shall lay before Parliament any cost certificate, valuation report or assets report filed with the Minister pursuant to this Act, within thirty sitting days of their being filed if Parliament is then sitting, or if Parliament is not then sitting, on any of the first thirty days thereafter that Parliament is sitting.
9 (1) Le ministre dépose au Parlement tout certificat de coût, rapport d’évaluation ou rapport sur l’actif qui lui est présenté en vertu de la présente loi, dans les trente jours de séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs.

(3) An order the period of which is longer than 180 days ceases to have effect on the one hundred and eightieth day after it is made if Parliament is then sitting or, if Parliament is not then sitting, at the end of the fifteenth sitting day of the next sitting of Parliament, unless before that day the order is approved by a resolution adopted by both Houses of Parliament.
(3) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret dont la durée d’application spécifiée est de plus de cent quatre-vingts jours cesse néanmoins de s’appliquer le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

It points out that the exercise by the Parliament of its budgetary powers in plenary sitting constitutes a fundamental event in the democratic life of the EU and must therefore be carried out with all the attention, rigour and commitment required of such a responsibility.
Elle souligne que l’exercice par le Parlement de sa compétence budgétaire en séance plénière constitue un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union européenne et doit donc être accompli avec toute l’attention, la rigueur et tout l’engagement qu’une telle responsabilité exige.

Finally, the Commission will ensure that the undertakings made at Parliament's plenary sitting of 5 February 2002 and restated at its plenary sitting of 31 March 2004 and those referred to in points 1 to 7 of the letter of 2 October 2001 from Commissioner Bolkestein to the Chairman of the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs are honoured in respect of the entire financial services sector (including securities, banks, insurance, pensions and accounting).
Enfin, la Commission veille à ce que les engagements pris lors de la séance plénière du Parlement du 5 février 2002 , réitérés lors de sa séance plénière du 31 mars 2004 , ainsi que ceux visés aux points 1 à 7 de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen soient respectés pour l'ensemble du secteur des services financiers (y compris les valeurs mobilières, les banques, l'assurance, les pensions et la comptabilité).

The previous proposal for a Directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after 12 years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text, but when this was put to the vote at a plenary sitting of Parliament there was no majority (273 MEPs voted for and 273 against) (see IP/01/943).
La proposition précédante de Directive sur les OPA a été rejetée par le Parlement en juillet 2001, après 12 ans de négociation. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil de Ministres de l'Union s'est achevée sur un compromis mais s'est conclu par une division parfaite des voix (273 pour, 273 contre) au session plénière du Parlement (voir IP/01/943). Ce vote était largement dû :

2. As soon as Parliament has adopted its resolution on the annual legislative programme proposed by the Commission, the Council will state its position on the programme in a declaration and undertake to implement as soon as possible the provisions to which it attaches priority, on the basis of formal Commission proposals and in compliance with the procedures laid down by the Treaties. 3. In order to increase the transparency of the Community, the Institutions recall the measures which they have already taken in this direction: The European Parliament, in amending its Rules of Procedure on 15 September 1993, has confirmed the public nature of meetings of its Committees and of its plenary sittings.
2. Dès que le Parlement aura adopté sa résolution sur le programme législatif annuel proposé par la Commission, le Conseil se prononce sur ce programme par une déclaration et s'engage à en mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les dispositions qu'il juge prioritaires, sur la base des propositions formelles de la Commission et dans le respect des procédures fixées par les traités. 3. En vue d'accroître la transparence de la Communauté, les Institutions rappellent les mesures qu'elles ont déjà prises en ce sens : Le Parlement européen, en adaptant le 15 septembre 1993 son règlement intérieur, a confirmé le caractère public des réunions de ses commissions et de ses sessions plénières.