Traduction de «parliament's estimates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

contractor's estimate [ estimate ]
estimation de l'entrepreneur

member's assistant [ Member of Parliament's assistant ]
adjoint de député

Estimates of Parliament
État prévisionnel du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

analyse and estimate the production needs | estimate artistic production needs | estimate needs for artistic production | estimate needs of artistic production
estimer les besoins d'une production artistique

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

estimate of amounts receivable | estimate of revenue and expenditure | forward estimate
état prévisionnel des dépenses et des recettes | prévision de créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

on Parliament’s estimates of revenue and expenditure for the financial year 2015
sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015

If the Council adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the High Representative shall immediately, and in any event no later than five working days thereafter, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (a ‘financial statement’), in particular those costs regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.
Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Wiesław Stefan Kuc, on behalf of the UEN Group. – (PL) Mr President, the motion for a European Parliament resolution on Parliament’s estimates of revenue and expenditure for the financial year 2009 tabled by Mr Lewandowski, together with the preliminary draft budget, reconciles the achievement of Parliament’s tasks in that year − the tasks imposed by the entry into force of the Lisbon Treaty, the European Parliament elections, the new Members’ Statute, buildings policy, the improvement of services for MEPs, energy saving, and so on – with further budget savings.
Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN – (PL) Monsieur le Président, la proposition de résolution du Parlement européen relative aux estimations par le Parlement des recettes et dépenses de l'exercice financier 2009 présentée par M. Lewandowski, associée au projet de budget préliminaire, permet de concilier l'exécution des tâches du Parlement lors de cet exercice (les tâches imposées par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les élections au Parlement européen, le nouveau statut des membres, la politique en matière d'immeubles, l'amélioration des services aux parlementaires, les économies d'énergie, etc.) avec de nouvelles économie’ budgétaires.

30. Reminds the Secretary-General that, in its resolutions of 1 June 2006 on Parliament's estimates and of 26 October 2006 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 - Sections I, II, IV, V, VI, VII and VIII , it was requested that by 15 December 2006 the administration should embark on an information strategy to address the issue that Members are often not fully aware of the available support services and that until now no proposal has been presented to its relevant committee;
30. rappelle au secrétaire général que, dans ses résolutions du 1 juin 2006 sur l'état prévisionnel du Parlement et du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2007 - sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII , l'administration a été invitée à mettre en place, avant le 15 décembre 2006, une stratégie d'information visant à remédier à la situation selon laquelle les députés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'assistance disponibles et au fait qu'à ce jour, aucune proposition n'ait été présentée à la commission compétente;

Whenever it adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the Council will immediately, and in any event no later than five working days following the final decision, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (‘financial statement’), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.
Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communiquera immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Parliament's estimates for an amending budget (2005)
État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005

Whenever the Council adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy will immediately, and in any event no later than five working days following the final decision, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged ('financial statement'), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.
Chaque fois que le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Whenever it adopts a decision in the field of CFSP entailing expenditure, the Council will immediately and in each case send the European Parliament an estimate of the costs envisaged ('financial statement'), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.
Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement et dans chaque cas au Parlement européen une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions de sécurité.

- having regard to its resolution of 5 May 1999 on Parliament's estimates of revenue and expenditure of Parliament and the estimates of revenue and expenditure of the European Ombudsman for the financial year 2000 , and especially paragraph 9 thereof,
- vu sa résolution du 5 mai 1999 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 2000 , en particulier le paragraphe 9 de celle-ci,

Whenever it adopts a decision in the field of CFSP entailing expenditure, the Council will immediately send the European Parliament an estimate of the costs envisaged.
Chaque fois que le Conseil adopte des décisions dans le domaine de la PESC qui entraînent des dépenses, il communique immédiatement au Parlement une estimation des coûts envisagés.