Traduction de «parliament's discharge resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge resolution
décision de décharge

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution of parliament
résolution du Parlement

resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...
résolution portant avis du Parlement Européen sur ...

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The importance of this issue has underlined in the discharge resolution of Parliament for the 2000 budget where reference was made to the complexity of SAPARD rules.
L'importance de cette question a été soulignée dans la résolution de décharge budgétaire 2000 du Parlement européen qui a fait référence à la complexité des règles SAPARD.

1. In accordance with Article 319 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty, the Commission, the other institutions and the bodies referred to in Articles 208 and 209 of this Regulation shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.
1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission, les autres institutions et les organismes visés aux articles 208 et 209 du présent règlement mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

The director and the Commission shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.
Le directeur et la Commission mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu’aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

13. Calls on the Supervisor to continue informing Parliament's Committee on Budgetary Control on the follow-up of the recommendations which are set forth in Parliament's discharge resolutions;
13. invite le Contrôleur à continuer d'informer sa commission du contrôle budgétaire sur la suite donnée aux recommandations formulées dans les résolutions de décharge du Parlement;

13. Calls for information on the follow up of the recommendations which are set forth in Parliament's discharge resolutions;
13. demande d'être informé de la suite donnée aux recommandations contenues dans les résolutions de décharge du Parlement;

6. Takes note of the follow up observations to the Parliament 2010 Discharge resolution attached to the EESC annual activity report; asks to be informed about the measures taken by the EESC to carry out a detailed spending review and about the results of that exercise;
6. prend acte des mesures de suivi prises en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement européen sur la décharge 2010, qui figurent en annexe du rapport annuel d'activité du CESE; demande à être informé sur les mesures prises par le CESE en vue d'un réexamen détaillé des dépenses, ainsi que sur les résultats de ce réexamen;

11. Notes that the annual activity report for 2011 will include a chapter on the action taken in response to Parliament's discharge resolution;
11. note que le rapport annuel d'activités pour l'année 2011 contiendra un chapitre sur le suivi de la résolution de décharge du Parlement;

10. Calls for the annual report on the European Ombudsman's activities in 2011 to contain a section on any action taken in response to Parliament's discharge resolution, together with a comprehensive table of all the human resources available to the Ombudsman, broken down by category, grade and gender, participation in professional training and nationality.
10. souhaite que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur en 2011 contienne, le cas échéant, un chapitre sur le suivi de la résolution de décharge du Parlement et fournisse également un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont le Médiateur dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité.

1. In accordance with Article 319 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty, the Commission and the other institutions shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.
1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission et les autres institutions mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.