Vertaling van "parliament's demands even " (Engels → Frans) :

I will contrast that with a comment contained within a report commissioned by the Privy Council Office that describes the Canadian House of Parliament as weak in most of its roles because of special Canadian factors that make the Canadian parliament especially weak, even in comparison with other parliaments based on the British Westminster parliamentary cabinet model.
Cela va passablement à l'encontre d'une observation que l'on peut lire dans un rapport réalisé pour le compte du Bureau du Conseil privé et selon laquelle le Parlement canadien est faible dans l'exercice de la plupart de ses rôles en raison de facteurs particuliers au Canada qui rendent le Parlement canadien particulièrement faible, même en comparaison avec les autres parlements qui s'inspirent du modèle du Parlement de Westminster.

First, the dates are provided for in legislation and can be changed only with the concurrence of both Houses of Parliament and, second, even the regulatory power provided for under this statute is exceptional in that it will involve public discussions in Parliament that are not ordinarily incidental to the regulation.
Premièrement, les dates sont prévues dans la loi et ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des deux Chambres du Parlement et, deuxièmement, même le pouvoir de réglementation conféré par cette loi est exceptionnel en ce sens qu'il donnera lieu à un débat public au Parlement, débat que l'on ne tient pas d'ordinaire pour les règlements.

As the scope of the Regulation is now being interpreted in such a way as to cover the treatment of all animal by-products (including manure and even milk processing and milk residues), whereas Parliament in fact only wished to include material obtained in slaughterhouses, its scope should be expressly clarified (namely applying to animal by-products obtained in slaughterhouses). The wide interpretation given to the definition of the term 'animal by-products' in Regulation (EC) No 1774/2002 (products 'not intended for human consumption') is in reality leading to treatment in accordance with the provisions of that Regulation being demanded even in the case of feed products (e.g. milk powder).
Étant donné que le champ d'application du règlement est interprété, ces derniers temps, de telle manière que ce règlement régirait le traitement de l'ensemble des sous-produits animaux (donc également du lisier, voire des résidus de la transformation du lait ou des résidus laitiers), alors que le Parlement n'entendait prendre en considération que les matières obtenues dans les abattoirs, il y a lieu de préciser explicitement ledit champ d'application du règlement (CE) n° 1774/2002 (sous-produits animaux obtenus dans les abattoirs). L'interprétation large de la notion de "sous-produits animaux" ("produits non destinés à la consommation humaine") dans le règlement (CE) n° 1774/2002 aboutit dans les faits à exiger même pour les aliments pour animaux (par exemple lait en poudre) un traitement selon les dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002.

The Commission proposal responds to a series of Parliament's demands, even though the Commission is clearly not in a position to act on all the aspects raised in Parliament's resolution, particularly in respect of certain calls made on the Member States or aspects falling within the area of compensation payments.
La proposition de la Commission répond à une série de demandes du Parlement européen mais ne peut bien évidemment pas le faire pour l'ensemble des aspects abordés dans la résolution de ce dernier, en particulier en ce qui concerne certaines exigences à l'égard des États membres ou des questions qui relèvent du domaine délicat des indemnisations.

G. despite the many differences of opinion initially existing between the members of the Convention, a large majority of all four component parts of the Convention, including Parliament, supported the Convention's final proposal, which is therefore based on a fresh and broad consensus, even if not all of Parliament's demands concerning democracy, transparency and efficiency in the European Union were met; to reopen the important compromises reached within the Convention would not only jeopardise the progress made by the Convention in re-founding the Union on a more efficient and democratic constitutional basis but would also subvert the whole Convention method,
G. en dépit des nombreuses divergences d'opinion initiales des conventionnels, une large majorité des quatre composantes de la Convention, y compris le Parlement, a appuyé la proposition finale de celle-ci, qui repose donc sur un nouveau et large consensus, même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'Union européenne n'ont pas été satisfaites; une remise en question des importants compromis dégagés au sein de la Convention compromettrait les progrès accomplis par la Convention dans la refondation de l'Union sur une base constitutionnelle plus efficace et démocratique et, en outre, invaliderait toute la méthode conventionnelle,

The European Parliament cannot demand any less than what is being demanded by various legitimate voices in the United States, at the UN and even in the European Union. By Mr Powell himself, by Mr Robinson, even down to Mr Solana.
Le Parlement européen ne peut, Madame la Présidente, être en retrait de ce que des voix diverses et autorisées ont soutenu aux États-Unis, à l’ONU et au sein de l’Union européenne même, de M. Powell à M. Solana, en passant par Mme Robinson.

Even though farmers are prepared to make strenuous efforts in order to guarantee traceability and high-quality produce, Europe must not demand even greater sacrifices of them, as the Agriculture Council did at its last meeting. On the contrary, Europe must support its farmers, even if it means paying direct grant aid.
Alors que les agriculteurs consentent de gros efforts pour assurer la traçabilité et pour produire de la qualité, l'Europe ne doit pas leur imposer de nouveaux sacrifices, comme cela a été décidé au dernier conseil des ministres, mais au contraire les soutenir, y compris par des aides directes.

If the courts interpret them differently from Parliament's intentions, then of course Parliament has full right and responsibility to refine them as it sees fit, although the Charter of Rights limits Parliament's powers even in that regard.
Si les tribunaux interprètent différemment l'intention du Parlement, il est clair que celui-ci a parfaitement le droit et la responsabilité de la préciser, bien que la Charte des droits et libertés limite les pouvoirs du Parlement, même dans ce domaine.

Mr. Philip Mayfield: As I'm sure other members of Parliament have, I've had several concerned constituents come to me to talk about Stats Can and their use of information that is demanded, even selling or leasing.
M. Philip Mayfield: Comme bien d'autres députés, j'en suis sûr, des commettants m'ont abordé pour me parler de Statistique Canada et de l'utilisation qu'elle fait des renseignements qui sont exigés, et qui sont soit vendus soit loués.

Yet this Parliament has not received any in depth briefing on this matter and Parliament has not even discussed the principles which should guide us in supporting or opposing actions by the U.S. and the United Kingdom or the UN.
Pourtant, le Parlement n'a eu droit à aucune séance d'information approfondie sur la question, et il n'a même pas discuté des principes qui doivent nous guider dans la décision d'appuyer les mesures des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l'ONU ou de nous y opposer.