Traduction de «parliament's control since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of the ‘Smarter Rules for Safer Food’ package, this Regulation should only provide for a limited number of provisions on official controls since those rules should be provided for in the framework of the horizontal legislation on official controls.
Dans le cadre du paquet intitulé «Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoir qu'un nombre limité de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels.

The Commission has been working constructively with our partners in the European Parliament and Council since we tabled the proposal last December and I would like to thank in particular the Dutch Presidency, my First Vice-President Frans Timmermans and Migration Commissioner Dimitris Avramopoulos for their tireless work on this important project that will show to the world: As of now, Europe treats the protection of its borders as a common mission of solidarity".
La Commission a collaboré de manière constructive avec nos partenaires du Parlement européen et du Conseil depuis que nous avons présenté la proposition en décembre dernier; à cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement la présidence néerlandaise, mon premier vice-président Frans Timmermans et le commissaire pour la migration, Dimitris Avramopoulos, pour avoir œuvré sans relâche à l'aboutissement de cet important projet qui montrera au monde que désormais, l’Europe considère la protection de ses frontières comme une mission commune de solidarité».

It is also the case that the government receives a discharge by means of the annual closure of the federal accounts by the Court of Audit, if the closure document shows that the government has acted correctly and Parliament accepts this. Since joining the Austrian Court of Audit, therefore, I have been accustomed to cooperating closely with the parliamentary institutions.
J'ai donc l'habitude, de par mes activités à la Cour des comptes autrichienne, de coopérer étroitement avec les institutions parlementaires.

In my opinion, cooperation between the Court of Auditors, the national audit institutions and the European Parliament is essential, since no single audit institution has the resources to carry out controls of all transactions.
Je considère que la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen est indispensable étant donné que tous les organismes de contrôle ne disposent pas des ressources suffisantes pour contrôler l'ensemble des transactions.

That registration requirement should apply also to operators who transport animal by-products or derived products, unless they are no longer subject to any control since an end point in the chain has been determined.
Cette exigence d’enregistrement devrait également s’appliquer aux exploitants qui transportent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, sauf s’ils ne font plus l’objet du moindre contrôle à la suite de la fixation du point final de la chaîne de fabrication.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I think that, as has been said, this directive represents the most significant tool for controlling pollution that Parliament has debated since the Climate and Energy Package.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que, comme il a déjà été dit, cette directive représente l’outil le plus important permettant de réduire la pollution sur lequel le Parlement a débattu depuis le paquet sur l’énergie et le changement climatique.

Copyright holders fear losing control since the development of piracy in the digital environment has proved to be very damaging and distributors cannot reach agreement with content owners on the terms of trade for exploitation of content.
Les ayants-droits craignent de perdre le contrôle puisque le développement du piratage dans l'environnement numérique s'est avéré très dommageable et les distributeurs ne parviennent pas à s’accorder avec les propriétaires de contenus sur des conditions commerciales d’exploitation de contenus.

27. Advocates that, following an amendment to Article 28 TEU, the joint costs for military operations within the framework of ESDP should be funded from the Community budget (this already occurs in the civil sphere in the case of police operations) and not from a subsidiary budget of the Member States, as provided for at present; takes the view that a special budget for military costs would not only leave aside the important aspect of civil and military cooperation and further broaden the gulf between the first and second pillars, it would also be contrary to the principle of parliamentary accountability and democratic controls, since a subsidiary budget of this kind could be neither controlled by the national parliaments of the Member States nor by the European Parliament;
27. plaide pour que les coûts communs liés aux interventions militaires dans le cadre de la PESD soient financés sur le budget communautaire en vertu d'une modification à l'article 28 du traité TUE (comme c'est actuellement le cas dans le domaine civil pour les opérations de police) et non sur un budget annexe des États membres, comme ceux-ci le prévoient actuellement; estime qu'un budget spécial pour les frais militaires non seulement négligerait l'aspect important de la coopération civile et militaire et accroîtrait l'écart entre le premier et le deuxième pilier mais serait également contraire au principe de reddition de compte parlementaire et de contrôle démocratique, étant donné qu'un tel budget annexe ne pourrait être contrôlé ni par les parlements nationaux des États membres ni par le Parlement européen;

23. Advocates that, following an amendment to Article 28 TEU, the joint costs for military operations within the framework of ESDP should be funded from the Community budget (this already occurs in the civil sphere in the case of police operations) and not from a subsidiary budget of the Member States, as provided for at present; a special budget for military costs would not only leave aside the important aspect of civil and military cooperation and further broaden the gulf between the first and second pillars, it would also be contrary to the principle of parliamentary accountability and democratic controls, since a subsidiary budget of this kind could be controlled neither by the national parliaments of the Member States nor by the European Parliament;
23. plaide pour que les coûts communs liés aux interventions militaires dans le cadre de la PESD soient financés sur le budget communautaire en vertu d'une modification à l'article 28 du traité TUE (comme c'est actuellement le cas dans le domaine civil pour les opérations de police) et non sur un budget annexe des États membres ‑ comme ceux‑ci le prévoient actuellement; un budget spécial pour les frais militaires non seulement négligerait l'aspect important de la coopération civile et militaire et accroîtrait l'écart entre le premier et le deuxième pilier mais serait également contraire au principe de reddition de compte parlementaire et de contrôle démocratique étant donné qu'un tel budget annexe ne pourrait être contrôlé ni par les parlements nationaux des États membres ni par le Parlement européen.