Traduction de «parex's restructuring plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

Pacific Fisheries Adjustment and Restructuring Program: A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries [ A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries ]
Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du Pacifique : Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique [ Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique ]

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

plan for establishing a heavily restructured enterprise
plan de création d'une entreprise fortement restructurée

a plan to restructure and convert
plan de restructuration et de reconversion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has therefore opened an in-depth investigation to assess whether these additional measures can be found compatible with EU state aid rules, and whether Parex's restructuring plan has been implemented correctly.
La Commission a, par conséquent, ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier, d’une part, si ces mesures supplémentaires peuvent être jugées compatibles avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État et, d’autre part, si le plan de restructuration de Parex a été correctement mis en œuvre.

After carrying out a formal investigation procedure (see IP/09/1203) the Commission approved Parex's restructuring plan in September 2010 (see IP/10/1127).
À l’issue d’une procédure formelle d’examen (voir IP/09/1203), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Parex en septembre 2010 (voir IP/10/1127).

The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.
Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.

New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.
Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.
L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.

This incentivises new lenders to financially support a restructuring plan and should ensure that a restructuring plan can successfully be implemented.
Cela encouragera les nouveaux prêteurs à soutenir financièrement un plan de restructuration et devrait garantir la bonne mise en œuvre de celui-ci.

The restructuring plan approved by the Commission in September 2010 provided for a split of the Parex banka into a good bank (named Citadele banka) and a bad bank, Parex, later renamed Reverta.
Le plan de restructuration autorisé par la Commission en septembre 2010 prévoyait une scission de Parex banka en une banque assainie ou «good bank» (baptisée Citadele banka) et une structure de défaisance ou «bad bank», Parex, rebaptisée ultérieurement Reverta.

The Commission is satisfied that the restructuring plan will ensure the long-term viability of Citadele banka, whilst allowing an orderly realisation of the assets remaining in Parex.
La Commission est convaincue que le plan de restructuration garantira la viabilité à long terme de Citadele Banka, tout en permettant la liquidation ordonnée des actifs restants de Parex.

Under the restructuring plan, the business model of former Parex banka as resumed by Citadele banka will be changed and will focus on its core business in the Baltic countries, whilst discontinuing more risky lending and leasing in the Commonwealth of Independent States.
Dans le cadre du plan de restructuration, le modèle d'entreprise de l'ancienne banque Parex Banka repris par Citadele Banka sera modifié pour être axé sur le cœur de métier de la banque dans les pays baltes, tout en abandonnant les prêts et crédits-bails plus risqués au sein de la Communauté des États indépendants.