Traduction de «out scotland's interests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement setting out the public interest concerned
déclaration précisant l'intérêt public en jeu

payment of interest out of capital
prélèvement d'intérêts sur le capital

interest and amortisation payments are covered out of operating profits
le service d'intérêt et d'amortissement est assuré par les bénéfices d'exploitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

(3) A notice registered under section 5 is not invalid by reason only that it does not set out whether the interest or right intended to be expropriated is intended to be subject to an existing interest in land or immovable real right to which the notice relates, and, if it does not do so, the interest or right intended to be expropriated is not subject to that existing interest or right.
(3) L’avis enregistré en vertu de l’article 5 n’est pas invalide du seul fait qu’il ne détermine pas si le droit ou intérêt dont l’expropriation est proposée sera assujetti à un droit réel immobilier ou intérêt foncier préexistant sur le bien-fonds visé. En ce cas, le droit réel immobilier ou intérêt foncier à exproprier n’est pas assujetti à ce droit ou intérêt préexistant.

As set out above, all requests for End Use Relief have been denied and the arguments set out by this interested party did not change that conclusion.
Comme indiqué ci-dessus, toutes les demandes d’exclusion à titre d’utilisateur final ont été rejetées et les arguments avancés par la partie intéressée n’ont pas changé cette conclusion.

Those are two examples of the way that the interests of the government's friends win out over the interests of Canadians.
Ces deux exemples montrent que le gouvernement donne la priorité aux intérêts de ses amis, plutôt qu'à ceux des Canadiens.

Therefore, the EDPS suggests that Article 5 take into account other justified legal grounds for processing personal data, such as the necessity for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, the unambiguous consent of the data subject, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject, or the necessity to protect the vital interest of the data subject.
C'est pourquoi le CEPD propose qu'il soit tenu compte, à l'article 5, d'autres motifs légaux fondés pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, notamment la nécessité, pour le responsable du traitement, de respecter une obligation légale à laquelle il est soumis, le consentement sans équivoque de la personne concernée, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de celle-ci, ou la nécessité de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée.

Speaking as a person who is from the Conservative Party, out of self-interest, I would argue in favour of proportional representation. It was our party, our two legacy parties during the last 10 years, that had the most to benefit from PR. For the country's interest, which I place first, we need to stick with the current system.
En tant que représentant du Parti conservateur, je peux dire aux députés que par intérêt, je pourrais être en faveur de la représentation proportionnelle, car c'étaient les deux partis qui nous ont précédés au cours des dix dernières années et qui se sont fusionnés pour former le Parti conservateur actuel qui avaient le plus à gagner de la représentation proportionnelle, mais dans l'intérêt du pays, que je fais passer avant tout, nous devons conserver le système actuel.

Efforts to address climate change may be carried out cooperatively by interested Parties.
Les initiatives visant à faire face aux changements climatiques pourront faire l'objet d'une action concertée des Parties intéressées.

This fiduciary relationship has been confirmed and has evolved through jurisprudence of the Supreme Court of Canada and has now come to mean that the crown has a duty to act in an equitable manner towards aboriginal peoples, to generally look out for their interests and to protect them in their rights from unlawful and unfair interference, and to place the rights and interests of aboriginal people first, rather then second or third, in any federal decision-making.
Ce rapport de fiduciaire a été confirmé dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, et signifie désormais que la Couronne a le devoir d'agir de manière équitable envers les peuples autochtones, de veiller généralement à leurs intérêts, de protéger leurs droits contre toute interférence illégale et injuste, et de faire passer leurs droits et intérêts en premier lieu, plutôt que deuxième ou troisième lieu, dans toute décision fédérale.

The resources granted are allocated mainly out of EDF interest and intra-ACP reserves.
Les ressources octroyées proviennent principalement des intérêts du FED et des réserves intra ACP.