Vertaling van "out in recital 68 above " (Engels → Frans) :

As regards the shipbuilding subsidies, Portugal argues that they were provided under Decree-Law 296/89 implementing Directive 87/167/EEC (see recital 68 above).
S'agissant des aides à la construction navale, le Portugal fait valoir qu'elles ont été octroyées aux termes du décret-loi 296/89 portant exécution de la directive 87/167/CEE (voir le considérant 68 ci-dessus).

Taking into account the adjustment of the normal value as set out in recital (45) above, the countervailing duties resulting from export subsidies imposed on the same product in the parallel anti-subsidy proceeding and in the absence of any other comments, the country-wide level of dumping is established at 68,1 % of the CIF Union frontier price, duty unpaid.
Compte tenu de l'ajustement de la valeur normale, tel qu'indiqué au considérant 45, des droits compensateurs institués, en raison de subventions à l'exportation, pour le même produit dans le cadre de la procédure antisubventions parallèle et en l'absence de tout autre commentaire, le niveau de dumping à l'échelle nationale est établi à 68,1 % du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement.

The sales volume of all Union producers on the EU market decreased on the whole by 39 %, while Chinese exports increased by 14 % at the same time, as stated in recital (68) above.
Le volume des ventes de l’ensemble des producteurs de l’Union sur le marché de l’UE s’est réduit dans l’ensemble de 39 %, alors que les exportations chinoises ont progressé de 14 % au même moment, comme indiqué au considérant 68.

With regard to the lasting nature of the changed circumstances, in light of the findings set out in recital 68 above, it was concluded that there were no reasons to consider that the changed level of subsidisation was not of a lasting nature.
En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable.

They are: $25 billion ripped out of health care; EI surpluses scooped and put into general revenues, and God knows where they went; the civil servant pension surplus savaged; HRDC grants and giveaways, with half of 1% of files investigated leading to 11 criminal investigations; complete disregard for all hep-C victims; the APEC inquiry and the Somali inquiry stonewalled and interfered with constantly; Bill C-68, the firearms registry, with a cost of half a billion dollars so far, which would be better spent on real policing and real public safety; promised reform of the Young Offenders Act dies again; criminal justice that holds criminal rights above victims rights; and priorities in law making that put the safety of poodles ahead of the safety of our children from pedophiles.
Ce sont: la réduction de 25 milliards de dollars du budget de la santé; le versement de l'excédent de l'assurance-emploi dans les recettes générales—Dieu seul sait où est allé cet argent; le détournement de l'excédent du fonds de pension des fonctionnaires; les subventions et les cadeaux de DRHC, avec l'étude de seulement 0,5 p. 100 des dossiers menant à 11 enquêtes criminelles; l'absence totale de compassion pour les victimes de l'hépatite C; l'ingérence incessante dans les enquêtes sur la Somalie et sur les événements lors du sommet de l'APEC; la loi C-68 créant le registre des armes à feu au coût, jusqu'à présent, d'un demi- milliard de dollars, qui auraient été mieux investis dans des mesures réelles de maintien de l'ordre et de la sécurité publique; l'échec de la réforme promise de la Loi sur les jeunes contrevenants; la priorité accordée par la justice pénale aux droits des criminels au détriment des droits des victimes; et la priorité accordée par le législateur à la sécurité des caniches au détriment de la protection de nos enfants contre les pédophiles.

As pointed out in recital 97 above, the envisaged public funding is not determined on objectively established criteria, taking into account the relevant revenues of the broadcasters and the funding does not correspond to genuine additional costs incurred by the commercial broadcasters (see recital 73 and 74 above).
Ainsi qu’il ressort du considérant 97, si l’on tient compte des recettes enregistrées par chaque radiodiffuseur, l’aide d’État prévue ne repose sur aucun critère objectif; elle ne correspond par ailleurs pas aux surcoûts réels supportés par les radiodiffuseurs privés (voir considérants 73 et 74).

It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.
Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

53. Calls on all the institutions and the Member States to take an active part in combating child sexual exploitation, child trafficking, paedophilia, the sexual abuse of children via the Internet, child prostitution and sex tourism involving children, taking all the necessary measures to complete the approximation of national legislation based on common minimum principles adopted in the above-mentioned Framework Decision 2004/68/JHA, and also in other legislative instruments providing for the involvement of all public and private stakeholders, as set out in the above-mentioned Commission Communication entitled 'Towards a general policy on the fight against cyber crime';
53. demande à toutes les institutions et aux États membres de s'engager dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des enfants, la pédophilie, l'exploitation sexuelle des enfants via Internet, la prostitution infantile et le tourisme sexuel impliquant des enfants, en prenant toutes les mesures nécessaires pour réaliser l'harmonisation des législations nationales sur la base des principes minimaux communs adoptés dans la décision-cadre 2004/68/JAI précitée, et également d'autres instruments législatifs qui prévoient la participation de tous les sujets intéressés, publics et privés, comme indiqué également dans la communication de la Commission précitée "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité";

In view of the provisions of the proposal for a regulation and in particular the recitals set out in extenso above, it is considered that that the aims of protecting human health and the establishment and functioning of the internal market are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the other.
Au vu des dispositions de la proposition de règlement et en particulier des considérants mentionnés in extenso ci-dessus, il est estimé que les objectifs de protection de la santé des personnes et d’établissement d’un marché intérieur fonctionnel sont indissociablement liés, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre.