For example, in December 1992, the sitting hon. member for Ottawa-Vanier, himself a Liberal, criticized loopholes in tax conventions with countries considered as tax havens, by declaring the following: ``We are really worried because the Department of Finance has done nothing to eliminate most of these schemes''-he was talking about schemes concerning tax conventions with countries considered as being tax havens-``used by foreign subsidiaries to avoid taxation.
Entre autres, je me rappelle fort bien, qu'en décembre 1992, l'actuel député d'Ottawa-Vanier, ce député libéral, dénonçait en ces termes certains éléments passoires des conventions fiscales signées entre le Canada et des pays considérés comme des paradis fiscaux, et je cite le député d'Ottawa-Vanier: «Ce qui nous inquiète vraiment, c'est que le ministère des Finances n'a rien entrepris pour éliminer le plus possible de ces stratagèmes-parlant des stratagèmes de signature de conventions fiscales avec des pays considérés comme des paradis fiscaux-dont se servent les filiales étrangères pour éviter de payer l'impôt.
