9. An institution shall retain the original information record in respect of a copy of a program, work or subject-matter until two years after the copy is destroyed unless, during that time, the institution sends the original information record to a collective society.
9. L’établissement doit conserver l’original de la fiche de renseignements portant sur l’exemplaire d’une émission, d’une oeuvre ou d’un objet du droit d’auteur pendant deux ans après la destruction de celui-ci, à moins qu’il n’ait transmis cet original à une société de gestion avant l’expiration de ce délai.