Traduction de «organization's registration solely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization
Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe

Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People Led by Their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization
Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa People's Organization, son seul représentant authentique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where in any year an education savings plan cannot be accepted for registration solely because the condition set out in paragraph 146.1(2)(b) has not been complied with, if the plan is subsequently registered, it shall be deemed to have been registered on the first day of January of
(3) Si, au cours d’une année, un régime d’épargne-études ne peut être accepté aux fins d’enregistrement uniquement parce qu’il ne répond pas à la condition énoncée à l’alinéa (2)b), il est réputé, lorsqu’il est enregistré par la suite, l’avoir été le premier jour de janvier de la dernière en date des années suivantes :

However, there has not been a single case where we had to revoke an organization's registration solely because a high or unreasonable salary had been paid out.
Par contre, il n'y aucun cas où, pour la seule et unique raison qu'un salaire élevé ou déraisonnable ait été payé, nous ayons dû révoquer l'enregistrement d'une organisation.

81. Is alarmed at the persecution of religious and ethnic minorities in Syria, who are forced to convert and pay tribute, and are attacked, injured, sold into slavery and harvested for organs solely because of their faith;
81. s'inquiète de la persécution des minorités religieuses et ethniques en Syrie, qui sont contraints de se convertir et de payer un impôt, et qui sont agressés, blessés, vendus comme esclaves ou subissent des prélèvements d'organes au seul motif de leur foi;

Mr. Vic Toews: It's essentially that the minister may not revoke the registration of a charitable organization solely because the charitable organization has engaged in public debate in respect of the definition of marriage or has advocated in favour of a particular definition of marriage.
M. Vic Toews: Il est essentiel que le ministre ne retire pas son numéro d'inscription à un organisme de bienfaisance uniquement parce qu'il a pris part à un débat public concernant la définition du mariage ou parce qu'il s'est prononcé en faveur d'une définition particulière du mariage.

(6.2.1) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

(6.21) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters, or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion, ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la Partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents et les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

– (FR) I voted against the draft resolution on the labelling of foodstuffs containing genetically modified organisms, because its sole aim was to give a green light to the Commission to propose a regulation establishing that labelling indicating that GMOs are present would not be compulsory in the event that a food product contains less than 1% GMOs.
- J’ai voté contre le projet de résolution sur l’étiquetage de denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés, car il a pour seul but de donner un feu vert à la Commission en vue de proposer un règlement établissant que lorsque les OGM sont présents dans un aliment en dessous d’un seuil de 1 %, l’étiquetage signalant leur présence ne serait pas obligatoire.