Traduction de « limiting devices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overspeed governor | speed limitation device | speed limiter | speed limiting device
dispositif limiteur de vitesse | limitateur de vitesse

speed limitation device | speed-limiting device
dispositif limiteur de vitesse | limiteur de vitesse

pressure limiting device | pressure relief device | PRD [Abbr.]
limiteur de pression

Where the vehicle is equipped by the manufacturer with a speed limitation device, the maximum speed by construction shall be the true speed permitted by the speed limitation device.
Lorsque le véhicule est équipé par le constructeur d’un dispositif de limitation de vitesse, la vitesse maximale par construction est la vitesse réelle permise par le dispositif de limitation de vitesse.

Within 3 years of the introduction of regular testing of speed limitation devices, the Commission was to re-examine whether the tests laid down were sufficient to detect defective or manipulated speed limitation devices or whether the rules needed to be modified.
Dans un délai de 3 ans à partir de l’introduction du contrôle périodique des limiteurs de vitesse, la Commission a revérifié si les contrôles prévus étaient suffisants pour détecter les limiteurs de vitesse défectueux ou trafiqués, ou s’il y avait lieu de modifier la réglementation en vigueur.

Speed limitation devices and road safety: reasoned opinions addressed to the Czech Republic and Ireland
Limiteurs de vitesse et sécurité routière: avis motivés à l’encontre de la République tchèque et de l’Irlande

The Commission has sent reasoned opinions to two Member States which have so far failed to communicate to it measures for the transposal into national law of European legislation on the installation and use of speed limitation devices for certain categories of motor vehicles.
La Commission a envoyé des avis motivés à l’encontre de deux États membres qui ne lui ont pas encore notifié les mesures de transposition en droit national de la législation européenne relative à l’installation et à l’utilisation de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21053b - EN - Maximum authorised settings for speed limitation devices in commercial vehicles
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21053b - EN - Vitesse maximale autorisée sur les limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires

Commercial vehicles may be used on the road in the European Union only if they are equipped with a speed limitation device set in such a way that the vehicle cannot exceed a certain speed according to its category.
Les véhicules utilitaires ne sont autorisés à circuler au sein de l'Union européenne que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser une vitesse établie selon la catégorie du véhicule.

Directive 2002/85/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 amending Council Directive 92/6/EEC on the installation and use of speed limitation devices for certain categories of motor vehicles in the Community.
Directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur.

Also, on 8 July 1991 the Commission adopted a proposal for a Directive (COM(91)240) defining the technical standards for speed limitation devices to be fitted in new heavy goods vehicles in the Community.
En outre, la Commission a adopté le 8 juillet 1991 une proposition de directive (COM(91) 240) qui définit les normes techniques des limitateurs de vitesse dont doivent être équipés les camions neufs dans la Communauté.

The proposal to amend Directive 92/6/EEC on the use of speed limitation devices would extend the obligatory installation of speed limitation devices to vehicles smaller than those covered by the current Directive, dating from 1992.
La proposition visant à modifier la directive 96/6/CEE relative à l'utilisation de limiteurs de vitesse étendrait l'obligation d'installer des limiteurs de vitesse à des véhicules plus petits que ceux qui sont couverts par la directive actuelle, qui date de 1992.