Traduction de «options' for bringing to trial hissène habré » (Anglais → Français) :

[60] As part of its contribution to implementing the part of the programme of measures dealing with enforcement of pre-trial orders, the Commission will consider the options for mutual recognition of pre-trial orders associated with cybercrime investigations with a view to bringing forward a legislative proposal under Title VI of the TEU.
Dans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre de la partie du programme de mesures qui concerne l'exécution des injonctions préalables au procès, la Commission va examiner les possibilités de reconnaissance mutuelle de ces injonctions liées à des enquêtes en matière de cybercriminalité, en vue de présenter une proposition législative en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.

AB. whereas, on 24 January 2005, the African Union decided to set up a group of legal experts to consider 'available options' for bringing to trial Hissène Habré, the former Chad dictator who has been a refugee in Senegal since 1990,
AB. considérant que, le 24 janvier 2005, l'Union africaine a décidé de mettre en place un groupe d'experts juridiques mandatés pour examiner les "options disponibles" afin de juger Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad refugié au Sénégal depuis 1990,

AB. whereas, on 24 January 2005, the African Union decided to set up a group of legal experts to consider 'available options' for bringing to trial Mr Hissène Habré, the former Chad dictator who has been a refugee in Senegal since 1990,
AB. considérant que, le 24 janvier 2005, l'Union africaine a décidé de mettre en place un groupe d'experts juridiques mandatés pour examiner les "options disponibles" afin de juger M. Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad, refugié au Sénégal depuis 1990,

12. Calls on Senegal to guarantee a fair trial to Hissène Habré, through his extradition to Belgium if there is not an African alternative, in accordance with the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;
12. invite le Sénégal à garantir à Hissène Habré un procès équitable, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, en l'extradant vers la Belgique s'il ne devait pas y avoir d'alternative africaine;

It is imperative that infamous people like Charles Taylor, Colonel Mengistu and Chad’s devious exiled former President Hissène Habré face trial in an internationally recognised court of law in respect of the atrocities and crimes against humanity they have allegedly carried out.
Il est impératif que des individus aussi infâmes que Charles Taylor, le colonel Mengistu et l’ancien président tchadien au caractère retors et actuellement en exil, Hissène Habré, soient traduits devant un tribunal reconnu internationalement eu égard aux atrocités et aux crimes contre l’humanité dont ils sont prétendument responsables.