Vertaling van "opt-in' right under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opt-out right
droit d'exercer en dehors du régime d'assurance-maladie

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

Human Rights: Under One Sky
Les droits de la personne : partout pareils

personal rights under the constitution
garanties constitutionnelles

Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance
Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The United Kingdom and Ireland have ‘opt-in’ rights under the Treaties, meaning they only participate if they so choose.
En vertu des traités, le Royaume-Uni et l'Irlande ont un droit d'option qui leur permet de ne participer que s'ils le souhaitent.

Denmark has an ‘opt-out’ right under the Treaty, meaning it will not participate.
Le Danemark a, quant à lui, un droit de sortie en vertu du traité, ce qui signifie qu'il ne participera pas.

The United Kingdom and Ireland have an 'opt-in' right under the Treaties, whereby they may choose, within three months of a proposal being presented to the Council under Title V Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), whether they wish to participate in the measure.
En vertu des traités, le Royaume-Uni et l'Irlande ont un droit d'option qui leur permet, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition en application de la troisième partie, titre V, du TFUE, de choisir s'ils souhaitent participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée.

Where a trading venue which has made a notification under this paragraph is connected by close links to one or more CCPs, those CCPs shall not benefit from access rights under Article 35 or this Article for exchange-traded derivatives within the relevant threshold, for the duration of the opt-out.
Si une plate-forme de négociation qui a adressé une notification en vertu du présent paragraphe est étroitement liée à une ou à plusieurs contreparties centrales, celles-ci ne bénéficient pas des droits d’accès au titre de l’article 35 ou du présent article pour les produits dérivés cotés compris dans le seuil correspondant pendant toute la durée de la non-participation.

Where notification is given the trading venue cannot benefit from the access rights under Article 35 or this Article for exchange-traded derivatives included within the relevant threshold, for the duration of the opt-out.
La plateforme de négociation qui a adressé cette notification ne peut bénéficier des droits d’accès visés à l’article 35 ou dans le présent article pour les produits dérivés cotés compris dans le seuil correspondant pendant toute la durée de la non-participation.

Concerning the scope of the measures which already apply and/or will be proposed, under Title V TFEU, to implement the Agenda, see footnote 3 on the "opt-in" rights concerning the United Kingdom and Ireland and the "opt-out" status concerning Denmark.
En ce qui concerne la portée des mesures qui s'appliquent déjà et/ou qui seront proposées en application du titre V du TFUE, en vue de la mise en œuvre de l'agenda, voir la note de bas de page 3 relative aux droits d'option du Royaume-Uni et de l'Irlande et au statut dérogatoire de non-participation du Danemark.

This proposal would not apply to Denmark and would apply to the United Kingdom and Ireland only if they make use of their respective "opt-in" right (see footnote 3).
Cette proposition ne concernerait pas le Danemark et concernerait le Royaume-Uni et l'Irlande uniquement s'ils exerçaient leur droit d'option respectif (voir note de bas de page 3).

Entrenched charter rights, in particular mobility rights under section 6, due process rights under section 7, and equality rights under section 15, are engaged by this bill and would likely be infringed.
Les droits prévus dans la Charte, plus particulièrement le droit de se déplacer prévu à l'article 6, les garanties juridiques prévues à l'article 7 et les droits à l'égalité prévus à l'article 15, sont visés par cette mesure législative et il est fort probable qu'ils ne seraient pas respectés.

Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.
Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

A federal government or a federal minister does not have the unilateral right to opt out of Parliament's rights under the Constitution.
Un gouvernement fédéral ou un ministre fédéral n'a pas le droit de renoncer unilatéralement à des droits que la Constitution confère au Parlement.