Vertaling van "operating in licence-exempt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

license-exempt [ licence-exempt ]
exempt de licence

licence exempt equipment
équipement exempt de licence

Transitional United States Fishing Vessel Licence Exemption Regulations
Règlement intérimaire d'exemption de licence des bâtiments de pêche des États-Unis

transport vehicle operator's licence
permis de conduire

licence | operating licence | operating permit
autorisation d'exploitation | licence d'exploitation

network operating licence | network licence | operator licence
licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau

trade mark exploration licence | trade mark operation licence
licence d'exploitation de la marque

industrial operating licence [ industrial business licence ]
autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]
Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

operating licence
autorisation d'exploiter une décharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Broadband access can also be offered over new infrastructure, mainly fibre optic, fixed wireless access (FWA), third-generation mobile systems, R-LANs operating in licence-exempt frequency bands, and satellite communication systems.
L'accès large bande peut aussi être offert au moyen de nouvelles infrastructures, essentiellement la fibre optique, l'accès hertzien fixe (FWA), les systèmes mobiles de troisième génération, les réseaux sans fil R-LAN exploitant des bandes de fréquences exemptées d'autorisation et les systèmes de communication par satellite.

1. Import licences, exemption certificates and aid certificates shall be issued only to operators entered in a Register of operators pursuing an economic activity under the specific supply arrangements kept by the competent authorities (hereinafter referred to as ‘the register’).
1. Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats d'aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre des opérateurs qui exercent une activité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).

1. Subject to Articles 4(5), 5(6), 7(7), 14 and 15, the competent authorities shall accept the import-licence, exemption-certificate or aid-certificate application presented by operators for each consignment, provided that they are accompanied by the original or a certified copy of the purchase invoice and the original or a certified copy of the following documents:
1. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 5, de l'article 5, paragraphe 6, de l'article 7, paragraphe 7, et des articles 14 et 15, les autorités compétentes acceptent la demande de certificat d'importation, de certificat d'exonération ou de certificat aides présentée par un opérateur et relative à chaque envoi, lorsqu'elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de la facture d'achat, ainsi que de l'original ou de la copie certifiée conforme des documents suivants:

1. Import licences, exemption certificates and aid certificates shall be issued only to operators entered in a register kept by the competent authorities (hereinafter referred to as the register).
1. Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé «le registre»).

In order to ensure that the registration of professional operators is proportionate to the objective of controlling pest risk, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out further categories of professional operators to be exempted from the obligation to register, particular requirements for the registration of certain categories of professional operators and the maximum figures for small quantities that the professional operators may supply to final users in order to be exempted from the obligation to register.
Afin de garantir un enregistrement des opérateurs professionnels proportionnel à l'objectif de contrôle du risque phytosanitaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne d'autres catégories d'opérateurs professionnels exemptés de l'obligation de s'enregistrer, les exigences spécifiques applicables à l'enregistrement de certaines catégories d'opérateurs professionnels ainsi que les quantités maximales correspondant aux petites quantités que les opérateurs professionnels peuvent fournir aux utilisateurs finals afin d'être exemptés de l'obligation de s'enregistrer.

In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.
Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou par des exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d'autres services que des services d'investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), s'ils dispensent ces services d'investissement eux-mêmes.

Dynamic spectrum access, including on a licence-exempt basis and other innovative technologies and uses of spectrum should be encouraged and made possible.
Il convient d'encourager et de rendre possible l'accès dynamique au spectre, y compris sur la base d'une exemption du système de licences, les autres technologies innovantes et les utilisations du spectre.

9. The competent authority of the home Member State may request information, in writing, from a natural or legal person operating under the exemptions set out in paragraph 1, 3 or 4 about short positions held or activities conducted under the exemption.
9. L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut demander des informations, par écrit, à une personne physique ou morale opérant dans le cadre des exemptions visées aux paragraphes 1, 3 ou 4, sur les positions courtes détenues ou les activités menées dans le cadre de l'exemption.

You still need an operator’s licence to work if you are self-employed and would therefore be the registered holder of that licence.
Il est toujours nécessaire de détenir une licence d’opérateur si on veut travailler comme indépendant et l’on est donc le titulaire enregistré de cette licence.

1. The Member States shall ensure that national regulatory authorities established under Article 25 of Directive 2003/55/EC have the competence to ensure effective compliance with this Regulation by providing them with the power, in relation to any single breach, either to impose effective, dissuasive and proportionate penalties of up to 10 % of the system operator's annual turnover in its domestic market or to revoke the operator's licence.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales instituées conformément à l'article 25 de la directive 2003/55/CE disposent de la compétence d'assurer le respect effectif du présent règlement, en les dotant des pouvoirs d'imposer, pour toute infraction ponctuelle, des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau sur son marché national, ou de révoquer la licence du gestionnaire.