Traduction de «ontario's highest court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Highest Court | Special Highest Court of Greece
Cour spéciale supérieure

the highest court in the State
la juridiction suprême

the highest Danish court
la cour suprême danoise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] The Highest Court of Justice in the Autonomous Community of Castilla-León, Judgment of 30 May 2002.
[19] La Cour suprême de justice de la communauté autonome de Castille-Leon, Jugement du 30 mai 2002.

I recall that you railed in your annotation against a decision of the Court of Appeal of Ontario, the highest court in this province, in a case about a woman who entered a church and took on the pastor.
Je me souviens que dans votre commentaire vous vous étiez opposé avec vigueur à un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal de cette province, dans une affaire où une femme était entrée dans une église et s'en était prise au pasteur.

Born in Jamaica, he is the first African Canadian to serve in Ontario's highest court.
Natif de la Jamaïque, il est le premier Canadien d'origine africaine à siéger au plus haut tribunal de l'Ontario.

The Court of Appeal of Ontario, the highest court in this province, took a report from a Senate committee, of which I will tell you who sat on the committee: Senator Chaput, Senator Fraser — who was the chair at the time — Senator Joyal, Senator Watt, Senator Angus, Senator Boisvenu, Senator Carignan, Senator Lang, Senator Runciman, Senator Wallace and Senator Rivest.
La Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal de la province, a mentionné un rapport d'un comité du Sénat. Les membres de ce comité étaient les sénateurs suivants : le sénateur Chaput, le sénateur Fraser — qui présidait le comité —, le sénateur Joyal, le sénateur Watt, le sénateur Angus, le sénateur Boisvenu, le sénateur Carignan, le sénateur Lang, le sénateur Runciman, le sénateur Wallace et le sénateur Rivest.

For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.
Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes.

No communications were made on final decisions of the highest courts or tribunals.
Aucune communication ne porte sur les décisions finales des juridictions suprêmes.

Information on final decisions of the highest Courts which apply or interpret measures of national law shall not be the subject of a request for additional information under this paragraph.
Les informations relatives aux décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent une mesure de droit national ne peuvent faire l'objet d'une demande d'informations supplémentaires en vertu du présent paragraphe.

Final decisions of the highest courts or tribunals
Décisions finales des juridictions suprêmes

Ontario's highest court had held in 1992 that the Canadian Human Rights Act was unconstitutional because it did not expressly include sexual orientation.
Le plus haut tribunal de l'Ontario a établi en 1992 que la Loi canadienne sur les droits de la personne était anticonstitutionnelle, parce qu'elle n'incluait pas expressément l'orientation sexuelle.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, yesterday Ontario's highest court ordered the release of Robert Owen Ross Currie.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, hier, le plus haut tribunal de l'Ontario a ordonné la remise en liberté de Robert Owen Ross Currie.