Vertaling van "one-sector property—it's only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

property market [ Housing market(ECLAS) | Property sector(ECLAS) ]
marché immobilier

communal estate of husband and wife comprising only property acquired after their marriage
communauté d'acquêts | communauté(de biens)réduite aux acquêts

residential property for the participant's own use | residential property for one's own use | owner-occupied property
propriété de logement pour ses propres besoins

competitive property sector
secteur foncier concurrentiel

equity in one's property | equity in property
actif net

free disposition of one's property
libre disposition de ses biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For sectors and greenhouse gases only covered by the EU ETS from 1 January 2013, there are no emissions data in the EUTL available.
Aucune donnée relative aux émissions n'est disponible dans l'EUTL pour les secteurs et gaz à effet de serre qui ne relèvent du SEQE de l'Union européenne que depuis le 1er janvier 2013.

Given remaining uncertainties about the economic outlook and fragilities in the financial sector, support measures should only be withdrawn once the economic recovery can be regarded as self-sustaining and once financial stability has been restored[4].
Étant donné les incertitudes qui pèsent encore sur les perspectives économiques et les fragilités du secteur financier, il serait préférable d’attendre que la reprise économique puisse être considérée comme autosuffisante et que la stabilité financière ait été rétablie pour abandonner les mesures d’aide[4].

In order to increase investment in these highly innovative projects in the transport sector, eligible projects should only promote innovative, replicable and scalable use of renewable energy using the Debt Instrument in the sector of transport under Connecting Europe Facility
Afin d'accroître l'investissement en faveur de ces projets hautement innovants dans le secteur des transports, il convient que les projets admissibles promeuvent exclusivement l'utilisation innovante, reproductible et évolutive des énergies renouvelables grâce à l'instrument de prêt prévu pour le secteur des transports dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe

‘real asset’ means an asset that has value due to its substance and properties and may provide returns, including infrastructure and other assets that give rise to economic or social benefit, such as education, counselling, research and development, and including commercial property or housing only where they are integral to, or an ancillary element of, a long-term investment project that contributes to the Union objective of smart, sustainable and inclusive growth.
«actif physique»: un actif qui possède une valeur liée à sa substance et à ses propriétés, et qui peut avoir un rendement, y compris les infrastructures et d'autres actifs qui produisent des avantages économiques ou sociaux, comme l'éducation, le conseil, la recherche et le développement, et ne comprenant l'immobilier à usage commercial ou résidentiel que s'il fait partie intégrante ou est un élément accessoire d'un projet d'investissement à long terme qui contribue à l'objectif de l'Union d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

‘real asset’ means an asset that has value due to its substance and properties and may provide returns, including infrastructure and other assets that give rise to economic or social benefit, such as education, counselling, research and development, and including commercial property or housing only where they are integral to, or an ancillary element of, a long-term investment project that contributes to the Union objective of smart, sustainable and inclusive growth;
6. «actif physique»: un actif qui possède une valeur liée à sa substance et à ses propriétés, et qui peut avoir un rendement, y compris les infrastructures et d'autres actifs qui produisent des avantages économiques ou sociaux, comme l'éducation, le conseil, la recherche et le développement, et ne comprenant l'immobilier à usage commercial ou résidentiel que s'il fait partie intégrante ou est un élément accessoire d'un projet d'investissement à long terme qui contribue à l'objectif de l'Union d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

The criteria referred to in points (b), (c) and (d) of the first subparagraph shall be evaluated in relation to the territory of the Community, which in the case of intellectual property rights refers only to the territory or territories where the said rights are protected.
Les critères visés au premier alinéa, points b), c) et d), sont appréciés par rapport au territoire de la Communauté, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, du ou des territoire(s) pour lequel/lesquels ces droits sont protégés.

This condition ensures that agreements covering other types of intellectual property rights are only block exempted to the extent that these other intellectual property rights serve to enable the licensee to better exploit the licensed technology.
Cette condition garantit que les accords couvrant d'autres types de droits de propriété intellectuelle ne bénéficient d'une exemption par catégorie que si ces droits permettent au preneur de mieux exploiter la technologie concédée.

It has been already mentioned that the derogation to the free movement of goods principle based on the grounds of protection of industrial and commercial property [37] is only admissible when it is justified for the purpose of safeguarding rights, which constitute the specific subject matter of the property.
Il a déjà été mentionné que la dérogation au principe de la libre circulation des marchandises pour des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale [37] n'est admissible que lorsqu'elle est justifiée par la sauvegarde de droits qui constituent l'objet spécifique de la propriété.

(c) indications of organoleptic properties may appear only if they are based on the results of a method of analysis provided for in Regulation (EEC) No 2568/91;
c) les mentions des caractéristiques organoleptiques peuvent figurer uniquement si elles sont basées sur les résultats d'une méthode d'analyse prévue par le règlement (CEE) n° 2568/91;

Where provisions of Community law specifically address outermost regions, as it is the case for the provisions laid down in Annex IV to Regulation (EC) No 2792/1999 on aid intensities for investments in the fisheries sector, the Commission will only declare an aid to the fisheries sector in those regions compatible as far as it complies with those provisions.
Lorsque des dispositions du droit communautaire spécifiques aux régions ultrapériphériques ont été adoptées, comme c'est le cas pour les dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 concernant l'intensité des aides aux investissements dans le secteur de la pêche, la Commission ne pourra déclarer compatible une aide au secteur de la pêche dans ces régions que si elle est conforme avec lesdites dispositions.