WHEREAS another more devious part of the federal legislative agenda, is the proposed “First Nations Fiscal Institutions Act”, which involves the federal government using the Indian Taxation Advisory Board, and certain Indian “champions”, to promote a municipal model of community development by establishing four national institutions to facilitate the legal release of the federal government's fiduciary obligatio
ns, for maintaining Reserve infrastructure and housing, while forcing Indian Bands into applying property, and other, taxation regimes on Reserves, including the issuance of municipal typ
e bonds to maintain ...[+++]infrastructure and housing; andATTENDU QUE un autre volet plus dissimulé du programme législatif fédéral est la «Loi sur les institutions financières des premières nations» proposée, prévoyant notamment que le gouvernement fédéral a recours à la Commission consultative de la fiscalité indienne et à certains «champions» indiens pour promouvoir un modèle de développement communautaire municipal en instaurant quatre institutions nationales afin de faciliter l'abandon légal de ses obligations de fiduciaire, en ce qui concer
ne le maintien de l'infrastructure et d
u logement dans les réserves, tout en forçant les
...[+++] bandes indiennes à appliquer des régimes fonciers et d'autres régimes fiscaux dans les réserves, y compris à émettre des obligations de type municipal, pour maintenir l'infrastructure et le logement; et