Vertaling van "ombudsman's own estimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

own estimates approach | own estimates of volatility adjustments approach
approche fondée sur les «estimations propres»

own LGD estimate
propre estimation des pertes en cas de défaut

reduction of the estimates of own resources
correction à la baisse des prévisions de ressources propres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The notice was the result of the European Ombudsman's own-initiative enquiry and the Commission's subsequent undertaking to comply with certain administrative formalities, and in particular to inform the complainant in advance of any decision to close a case.
Cette communication faisait notamment suite à l'enquête d'initiative du médiateur européen et à l'engagement consécutif de la Commission de respecter certaines formes administratives, en particulier quant à l'information du plaignant préalablement à toute décision de classement.

The Commission has also taken into account the Report of the European Parliament on the Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex in developing a complaint mechanism for the Agency.
La Commission a également pris en considération le rapport du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen à la suite de l'enquête d'initiative propre OI/5/2012/BEH-MHZ concernant Frontex en élaborant un mécanisme de plainte pour l'Agence.

It is also true that in 2005 the Ombudsman opened own-initiative inquiry OI/5/05/PB concerning access to evaluation criteria established by EPSO selection boards in respect of written tests, an inquiry that was concluded by the same recommendation.
Il est également vrai que le Médiateur a lancé en 2005 l’enquête d’initiative OI/5/05/PB relative à l’accès aux critères d’évaluation fixés par les jurys pour les épreuves écrites, enquête soldée par la même recommandation.

79. Observes that the Commission, the Council, the Court of Auditors, the Ombudsman and the Data Protection Supervisor have followed suit; underlines that the European Parliament has succeeded to reduce its own estimates by around 50 mio EUR compared to the first proposal of preliminary draft estimates; stresses that it will scrutinise in depth the other institutions' estimates, inter alia against the additional needs and activities related to the entry into force of the Lisbon Treaty;
79. fait observer que la Commission, le Conseil, la Cour des comptes, le Médiateur et le Contrôleur de la protection des données ont adhéré à cette approche; souligne que le Parlement européen est parvenu à réduire ses propres chiffres d'environ 50 millions d'EUR par rapport à la première proposition d'avant-projet d'état prévisionnel; souligne qu'il examinera minutieusement l'état prévisionnel des autres institutions, notamment au regard des obligations et activités nouvelles découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

78. Observes that the Commission, the Council, the Court of Auditors, the Ombudsman and the Data Protection Supervisor have followed suit; underlines that the European Parliament has succeeded to reduce its own estimates by around 50 mio EUR compared to the first proposal of preliminary draft estimates; stresses that it will scrutinise in depth the other institutions’ estimates, inter alia against the additional needs and activities related to the entry into force of the Lisbon Treaty;
78. fait observer que la Commission, le Conseil, la Cour des comptes, le Médiateur et le Contrôleur de la protection des données ont adhéré à cette approche; souligne que le Parlement européen est parvenu à réduire ses propres chiffres d'environ 50 millions d'EUR par rapport à la première proposition d'avant-projet d'état prévisionnel; souligne qu'il examinera minutieusement l'état prévisionnel des autres institutions, notamment au regard des obligations et activités nouvelles découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

‘Subject to paragraph 3 of this Article, a credit institution permitted to use own estimates of LGDs and conversion factors for an exposure class under Articles 84 to 89 shall be permitted, where it is able to the satisfaction of the competent authorities to estimate the effects of financial collateral on their exposures separately from other LGD-relevant aspects, to recognise such effects in calculating the value of exposures for the purposes of Article 111(1)’.
«Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, un établissement de crédit qui a le droit d’utiliser ses propres estimations de pertes en cas de défaut et facteurs de conversion pour une catégorie d’expositions donnée en vertu des articles 84 à 89 est autorisé, lorsque les autorités compétentes jugent qu’il est en mesure d’estimer les effets de sûretés financières sur ses expositions distinctement des autres aspects afférents aux pertes en cas de défaut, à tenir compte desdits effets lorsqu’il calcule la valeur de ses expositions aux fins de l’article 111, paragraphe 1».

9. Observes that on the Ombudsman's own estimate, 74,8 % of those complaints fell outside the scope of his mandate; notes that in 2004 the Ombudsman nevertheless initiated 351 inquiries, the great majority of which concerned the Commission, with the main type of maladministration alleged being lack of transparency, including refusal of information (22 %);
9. note que, selon les estimations des services de médiateur, 74,8 % de ces plaintes n'entraient pas dans le champ de son mandat; relève que le médiateur a engagé, en 2004, 351 enquêtes qui concernaient, dans leur grande majorité, la Commission et que les cas de mauvaise administration avaient trait surtout à un défaut de transparence, en particulier à un refus d'information (22 %);

9. Observes that on the Ombudsman's own estimate, 74,8 % of those complaints fell outside the scope of his mandate; notes that in 2004 the Ombudsman nevertheless initiated 351 inquiries, the great majority of which concerned the Commission, with the main type of maladministration alleged being lack of transparency, including refusal of information (22 %);
9. note que, selon les estimations des propres services du médiateur, 74,8 % de ces plaintes n'entraient pas dans le champ de son mandat; relève que le médiateur a néanmoins engagé, en 2004, 351 enquêtes qui concernaient, dans leur grande majorité, la Commission et que les cas de mauvaise administration avaient trait surtout à un défaut de transparence, en particulier à un refus d'information (22 %);

The first stage in the process leading to the establishment of the budget is that each institution (Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and Committee of the Regions and the Ombudsman) draws up estimates of its expenditure and revenue for the following year and sends them to the Commission.
Le cheminement menant à l'établissement du budget débute par la réalisation, par chaque institution (Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions et Médiateur) d'un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour l'exercice à venir.