Vertaling van "ombudsman's mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doctor's mandate
mandat médical

auditor's mandate
mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

Supporting development opportunities in Quebec regions: FORDQ'S mandate and programs [ Supporting development opportunities in Quebec regions ]
Pour un renouveau économique des régions du Québec : mandat et programmes du BFDRQ [ Pour un renouveau économique des régions du Québec ]

Parks Canada's Mandate for Change
Parcs Canada : un mandat de renouveau

mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]
médiateur [ ombudsman ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

European Ombudsman | Ombudsman
Médiateur | Médiateur européen

ombudsman service's report
rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

9 (1) The Ombudsman may issue reports, with or without recommendations, at any time concerning any review or other matter that is within the Ombudsman’s mandate.
9 (1) L’ombudsman peut produire des rapports, avec ou sans recommandations, en tout temps, à l’égard de tout examen ou de toute autre question qui relève de son mandat.

6 (1) The Ombudsman shall commence a review of an issue within the Ombudsman’s mandate at the request of the Minister of Justice or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
6 (1) L’ombudsman procède à l’examen de toute question qui relève de son mandat à la demande du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

16. Highlights the fact that the number of complaints outside the Ombudsman’s mandate (1 720) was the lowest in ten years; calls on the Ombudsman to continue his efforts to further reduce these cases;
16. souligne que le nombre de plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur (1 720) était le plus bas de ces dix années; invite le Médiateur à poursuivre ses efforts pour continuer à réduire le nombre de telles affaires;

Parliament and the Ombudsman both work to ensure that citizens and residents of the EU can enjoy their rights to the full, but we do so in different ways. The Ombudsman’s mandate is more limited.
Le Parlement et le Médiateur s’efforcent tous deux de faire en sorte que les citoyens européens et tous ceux qui résident dans l’Union européenne jouissent pleinement de leurs droits, mais nous y contribuons chacun de différentes façons. Le mandat du Médiateur est plus limité.

Mr Diamandouros added, however, that the Treaty does not give the Ombudsman the mandate to control the activities of private bodies such as interest groups. “This is not part of the normal role of an Ombudsman".
M. Diamandouros a néanmoins rajouté, que le Traité n'habilite pas le Médiateur à contrôler les activités de personnes privées, telles que des groupes d'intérêts". Ceci ne fait pas partie du rôle habituel d'un médiateur".

27. Commends the setting up by the Ombudsman of a network of national and local ombudsmen and other bodies to whom complaints that fall outside the Ombudsman's mandate are transferred; is of the opinion that it would be useful for the Committee on Petitions to have access to this network and to establish a similar network of petitions committees in cooperation with the Ombudsman's office;
27. se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du médiateur;

Europol was brought within the Ombudsman's mandate by the Treaty of Amsterdam.
L'activité d'Europol est du ressort du Médiateur européen au terme de l'article 41 du Traité de l'Union européenne tel qu'amendé par le Traité d'Amsterdam.