►M7 If the farmer has not been allocated or has not bought payment entitlements by the last date for applying for the establishment of payment entitlements for 2006, he shall receive payment entitlements calculated in accordance with Articles 37 and 43 of Regulation (EC) No 1782/2003 for tobacco, olive oil and cotton payments as well as sugar beet, cane and chicory support.
►M7 Si un agriculteur ne s’est pas vu attribuer de droits au paiement ou qu’il n’en a pas acheté avant la date limite d'introduction des demandes d'établissement des droits au paiement pour 2006, il reçoit des droits au paiement calculés conformément aux dispositions des articles 37 et 43 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton ainsi que le soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée.