Traduction de «olaf's tasks already dealt » (Anglais → Français) :

56. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;
56. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;

55. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;
55. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;

REQUESTS that the report be completed at the latest by the end of 2004, examining the actual results achieved since the creation of OLAF in addition to the aspects linked to the legislative and statutory framework and OLAF's tasks already dealt with by the Commission, and welcomes the Supervisory Committee's willingness to take part; in order to have a complete view of OLAF's operation, the Council also recommends conducting an external management audit on OLAF within two years at the latest;
DEMANDE de compléter le rapport au plus tard avant la fin de 2004 en examinant, outre les aspects liés au cadre normatif, statutaire et aux tâches de l'OLAF déjà traités par la Commission, les résultats effectifs atteints depuis la création de l'OLAF et se félicite de la disponibilité du Comité de surveillance à y participer; afin d'avoir une vision complète du fonctionnement de l'OLAF, le Conseil recommande par ailleurs de réaliser un audit externe de gestion de l'OLAF au plus tard dans un délai de deux ans;

68. Notes that during the period covered by the OLAF report the Eurostat Task Force dealt with 14 cases, four external and 10 internal investigations, of which nine had not yet been completed in June 2004; five sets of findings have been forwarded to the Luxembourg and French criminal justice authorities, as appropriate; looks to the Commission and OLAF to submit a progress report by 1 October 2005 at the latest;
68. constate que la task force Eurostat a, durant la période visée par le rapport de l'OLAF, traité 14 cas, quatre internes et dix externes, dont l'examen n'avait toujours pas, pour neuf d'entre eux, été mené à terme en juin 2004; relève que les conclusions des enquêtes de cinq dossiers ont été transmises aux autorités répressives luxembourgeoises et françaises; attend de la Commission et de l'OLAF un rapport d'étape d'ici le 1 octobre 2005 au plus tard;

67. Notes that during the period covered by the OLAF report the Eurostat Task Force dealt with 14 cases, four external and 10 internal investigations, of which nine had not yet been completed in June 2004; five sets of findings have been forwarded to the Luxembourg and French criminal justice authorities, as appropriate; looks to the Commission and OLAF to submit a progress report by 1 October 2005 at the latest;
67. constate que la task force Eurostat a, durant la période visée par le rapport de l'OLAF, traité 14 cas, quatre internes et dix externes, dont l'examen n'avait toujours pas, pour neuf d'entre eux, été mené à terme en juin 2004; relève que les conclusions des enquêtes de cinq dossiers ont été transmises aux autorités répressives luxembourgeoises et françaises; attend de la Commission et de l'OLAF un rapport d'étape d'ici le 1octobre 2005 au plus tard;

This is why I accept the comments on unclear or non-existent guidelines by the Commission; discussions between OLAF and DG Regio are already under way on this to achieve a clear division of tasks and, as the ECA has stated, we must work on the error report figures, because a lack of clarity, double counting, etc., just lead to confusion and a false interpretation of the figures by the public.
C'est pourquoi je retiens les observations faites à la Commission sur le manque de clarté ou l'absence de lignes directrices et j'indique qu'à cet égard des conversations ont déjà lieu entre l'OLAF et la DG Regio pour parvenir à une répartition plus claire des tâches; par ailleurs, comme la Cour des comptes l'a indiqué, nous devons travailler sur les statistiques relatives aux communications d'erreurs parce que le manque de clarté, les doubles comptes, etc. entraînent la confusion et conduisent le public à mal interpréter les chiffres.