Vertaling van "official decisions about enlargement until " (Engels → Frans) :

26. Requests the Joint Undertaking to adopt comprehensive policies for the management of conflict of interest situations such as divestment of the interest by the public official, recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, restriction of access by the affected public official to particular information, rearrangement of the public official's duties or resignation of the public official from their office until the end of September 2015;
26. invite l'entreprise commune à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission d'ici à la fin du mois de septembre 2015;

27. Requests the Joint Undertaking to adopt comprehensive policies for the management of conflict of interest situations such as divestment of the interest by the public official, recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, restriction of access by the affected public official to particular information, rearrangement of the public official's duties or resignation of the public official from their office until the end of September 2015;
27. invite l'entreprise commune à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission d'ici à la fin du mois de septembre 2015;

The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million. The Commission has also requested that the Court impose a daily penalty of €34,974 from the day of its judgment until the date Greece has taken all the necessary steps to execute the Commission's 2008 decision.
La Commission a à présent demandé à la Cour de justice d’infliger à la Grèce le paiement d’un montant forfaitaire d’environ 6 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de son arrêt jusqu’à la date à laquelle la Grèce aura pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de la Commission de 2008.

Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any inferences from that as regards making an assessment of the applicant’s performance in his staff report.
Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des prestations du requérant dans son rapport d’évaluation.

published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Decision.
publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.

67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;
67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;

Deferring a decision about whether a target is mandatory until a future event takes place is thus not appropriate.
Retarder une décision sur le caractère contraignant ou non d’un objectif en attendant la survenance d’un événement futur n’est donc pas judicieux.

The official decision to enlarge the EU to ten new countries was also taken during 2002 and this poses important challenges for EMU and for the structure and functioning of the ECB and the ESCB when enlargement takes place on 1 May 2004.
La décision officielle d'élargir l'Union européenne à dix nouveaux pays a également été prise au cours de l'année 2002, ce qui représentera un important défi pour l'UEM comme pour la structure et le fonctionnement de la BCE et du SEBC, lorsque l'élargissement sera effectif le 1mai 2004.

I now hear comments, even in this House, about tracing a final external border for Europe, about restricting the solidarity contribution from the rich to the poor Member States, about the use of national referendums as a means whereby current Member States can reject newcomers and even about suspending any enlargement until such time as the people in France and the Netherlands get round to rubberstamping the Constitution that they emphatically rejected.
J’entends dire à présent, même dans cette Assemblée, qu’il faut tracer définitivement la frontière extérieure de l’Europe, qu’il faut restreindre la contribution de solidarité des riches États membres envers les pauvres, qu’il faut se servir de référendums nationaux comme moyen pour les États membres actuels de pouvoir rejeter les nouveaux venus et même qu’il faut suspendre tout élargissement jusqu’à ce que les Français et les Néerlandais finissent par accorder leur imprimatur à la Constitution qu’ils ont rejetée catégoriquement.