The Commission would propose to the budgetary authority the amount of the aid within the limits of the financial resources available. However, 25% of the annual amount allocated to the Fund must be available up to 1 October each year. Under very exceptional circumstances, any disaster affecting a substantial part of the population of the region or state concerned can be included. The Commission ensures an equitable treatment of requests presented by the states.
La Commission propose à l'autorité budgétaire le montant de l'aide, dans les limites des ressources financières disponibles. Toutefois, la subvention doit laisser disponible un quart de l'enveloppe attribuée chaque année au Fonds jusqu'au 1 octobre de chaque année. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, une catastrophe touchant une proportion notable de la population d'une région ou d'un pays peut faire l'objet d'une aide. La Commission veille à ce que les demandes présentées par les pays soient traitées de manière équitable.