Vertaling van "objective justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

highly sensitive object | risk-sensitive object | special object
objet particulier | objet sensible | objet spécial

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

give an image of the object observed | objective containing one or more lenses which | when directed optical systems towards an object
objectif

cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]
bien culturel [ restitution de biens culturels ]

basic objective | long-range objective | strategic objective | long-term objective
objectif à long terme | objectif stratégique

active data object | ADO | activeX data object | activeX data objects | ADO object
objet de données ActiveX | objet ADO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU Justice Scoreboard is an information tool aiming at assisting the EU and Member States to achieve more effective justice by providing objective, reliable and comparable data on the quality, independence and efficiency of justice systems in all Member States.
Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information visant à aider l’UE et ses États membres à accroître l’effectivité de la justice, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité de tous les systèmes de justice nationaux.

On 6 December 2013, the JHA Council adopted the new Strategy on European e-Justice 2014-2018 . This Strategy defines the general principles and objectives of European e-Justice and sets out general guidelines for the establishment of a corresponding new multiannual European Action Plan on e-Justice during the first half of 2014.
Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 , qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.

were considered to be of particular importance by the Working Party on e-Law (e-Justice), taking into account the subject matter, in order to achieve the objectives defined in the European Strategy on e-Justice.
ont été considérés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) comme revêtant une importance particulière, eu égard au sujet traité, aux fins de la réalisation des objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne.

On 6 December 2013, the JHA Council adopted the new Strategy on European e-Justice 2014-2018 (1). This Strategy defines the general principles and objectives of European e-Justice and sets out general guidelines for the establishment of a corresponding new multiannual European Action Plan on e-Justice during the first half of 2014.
Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (1), qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.

The Union has set itself the objective of maintaining and developing an area of freedom, security and justice, inter alia, by facilitating access to justice, as well as the objective of ensuring a high level of consumer protection.
L’Union s’est donné pour objectifs de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en facilitant l’accès à la justice, ainsi que d’assurer un niveau de protection élevé des consommateurs.

2. The Programme may exceptionally share resources with other Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Criminal Justice’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to implement actions meeting the objectives of both Programmes.
2. Le programme peut, à titre exceptionnel, partager des ressources avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice pénale» du programme général «Droits fondamentaux et justice» afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.

2. The Programme may share resources with other Union and Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Civil Justice’, as part of the General Programme on Fundamental rights and Justice, in order to implement actions meeting the objectives of both programmes.
2. Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme spécifique «Justice civile» qui relève du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.

The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.
Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

The annual EU justice scoreboard is an information tool to help the European Union (EU) achieve more effective justice by providing objective, reliable and comparable data on the quality, independence and efficiency of justice systems in all EU countries.
Le tableau de bord annuel de la justice dans l’Union européenne (UE) est un outil d’information visant à aider l’UE à accroître l’effectivité de la justice, en fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes de justice dans l’ensemble des pays de l’UE.