Traduction de «number unresolved cases awaiting » (Anglais → Français) :

A number of cases of attacks on journalists, including killings, remain unresolved, several years after their occurrence.
Plusieurs affaires d'agressions commises sur des journalistes, y compris des assassinats, ne sont toujours pas résolues plusieurs années après les faits.

When the clearance rate is below 100%, it means that the courts are resolving fewer cases than the number of incoming cases, and as a result, at the end of the year, the number of unresolved cases adds up as pending cases.
Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles et qu’en conséquence, les affaires non tranchées s’accumulent comme affaires pendantes en fin d’année.

The 'disposition time' indicator is the number of unresolved cases divided by the number of resolved cases at the end of a year multiplied by 365 days.[14] Apart from Figures 13 to 17, all figures concern proceedings at first instance and compare, where available, data for 2010 with data for 2012 and 2013[15].
L’indicateur de la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» («disposition time») correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365[14]. Tous les graphiques, à l'exception des nº 13 à 17, concernent les procédures en première instance et comparent, lorsqu'elles sont disponibles, les données de 2010 avec les données de 2012 et 2013[15].

10. Stresses that, although the courts have reduced the number of unresolved cases awaiting trial, the rule of law and citizens‘ confidence in the judiciary are still suffering from the heavy backlog of cases and excessive length of court procedures; notes with regret that, while the number of judges is high, there are insufficient court-support personnel and therefore calls on the Croatian authorities to address this discrepancy; underlines that the enforcement of court decisions remains a problem;
10. souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;

10. Stresses that, although the courts have reduced the number of unresolved cases awaiting trial, the rule of law and citizens' confidence in the judiciary are still suffering from the heavy backlog of cases and excessive length of court procedures; notes with regret that, while the number of judges is high, there are insufficient court-support personnel and therefore calls on the Croatian authorities to address this discrepancy; underlines that the enforcement of court decisions remains a problem;
10. souligne que, si les tribunaux ont réduit le nombre d'affaires en attente de jugement, l'état de droit et la confiance des citoyens dans la justice continuent de pâtir du nombre important de dossiers en souffrance et de la durée excessive des procédures; constate et regrette que, si le nombre de juges est élevé, les tribunaux manquent de personnel, et invite donc les autorités croates à combler ce décalage; souligne que l'exécution des décisions de justice reste problématique;

In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.
Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.

facilities to store consignments (and containerised consignment) in appropriate conditions during the period of detention, where appropriate, awaiting the results of the analysis referred to in point (c), and a sufficient number of storage rooms, including cold stores, in cases where a controlled temperature is required due to the nature of the consignment;
d’installations pour stocker les lots (y compris les lots conteneurisés) dans des conditions appropriées durant la période de consignation, si nécessaire, dans l’attente des résultats de l’analyse visée au point c) ainsi que d’un nombre suffisant de chambres de conservation, dont des chambres froides, si une température régulée est requise du fait de la nature du lot;