Traduction de «number rumours about would » (Anglais → Français) :

In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.
Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.

The responses to the consultation highlighted concerns about how a new Directive would deal with a number of sensitive areas and also revealed misunderstandings about the limits or extent of Community competence.
Les réponses à la consultation ont fait apparaître des inquiétudes sur le traitement qu'une nouvelle directive réserverait à un certain nombre de domaines sensibles et a également révélé des méprises sur les limites ou l'étendue des compétences de la Communauté.

|| Increase of EU citizens that would like to be self employed to 50% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 25 Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 10 About 7 simplification measures per year
|| Augmentation à 50 % de la proportion des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi d’indépendant. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 25 Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 10 Environ 7 mesures de simplification par an

The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.
L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.

With the gradual winding‐up of the large/foreign customer business the assets in that segment would fall by about [...]* and the number of employees would be cut by around [...]* %.
Grâce à l'abandon graduel des activités «gros clients/international», l'actif de ce segment serait réduit d'environ [...]* et le nombre de salariés, d'environ [...]* %.

Compared with the number of embarking passengers anticipated for these 12 routes, that is, about 600000 per year(126), this sum would total about EUR 4,8 per passenger over one year and about EUR 1,3 per passenger over three years.
Rapportée au nombre de passagers embarquants attendus sur ces 12 lignes, soit 600000 passagers par an(126), cette somme correspondrait à environ 4,8 euros par passager sur une année et par exemple à environ 1,3 euro par passager sur une période de trois ans.

A small number of business respondents expressed concerns about how the guidance would be drawn up or would work in practice.
Un petit nombre de réponses de la part des entreprises s'inquiètent de savoir comment les orientations seraient élaborées ou fonctionneraient dans la pratique.