Traduction de «number low-value cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border tax identification number
numéro d'identification fiscale transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.
- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.

There needs to be a significant improvement in the efficiency of small value cross-border payments, and substantial reductions in cross-border charges to customers, by 1 January 2002.
Il est donc nécessaire, d'ici au 1er janvier 2002, d'améliorer sensiblement l'exécution des paiements transfrontaliers de faible montant et de réduire substantiellement les frais facturés aux clients pour ces opérations.

The Framework for Financial Markets Action Plan [1], endorsed by the Council and the European Parliament, calls for integrated retail payment systems that provide for secure and competitive small-value cross-border transfers comparable with the service provided within domestic payments systems.
Le plan d'action pour les services financiers [1], entériné par le Conseil et par le Parlement européen, appelle à mettre en place des systèmes de paiement de détail intégrés permettant d'exécuter des virements transfrontaliers de faible montant dans des conditions de sécurité et de compétitivité comparables à ce qu'offrent les systèmes de paiement domestiques.

Initial work by the Commission shows that there is a limited number of existing cross-border projects which may provide valuable ‘lessons learned’ for future parties.
Les premiers travaux entrepris par la Commission à cet égard montrent qu’il existe un nombre limité de projets transfrontaliers susceptibles de constituer une source d’enseignements utiles pour les parties qui envisagent de s’engager dans cette voie.

AA. whereas a limited number of banks (cross-border systemic banks) represent an extremely high level of systemic risk due to their size, complexity and interconnectedness across the Union, calling for an urgent and targeted special regime, more generally equitable resolution regimes are required for other cross-border financial institutions,
AA. considérant qu'un nombre limité d'établissements bancaires ( les banques systémiques transfrontalières) représentent un risque systémique d'un niveau extrêmement élevé en raison de leur taille, de leur complexité et de leurs interconnexions dans l'Union, ce qui appelle d'urgence un régime spécifique ciblé et que, plus généralement, des régimes de résolution équitables sont nécessaires pour d'autres établissements financiers transfrontaliers,

AA. whereas a limited number of banks (cross-border systemic banks) represent an extremely high level of systemic risk due to their size, complexity and interconnectedness across the Union, calling for an urgent and targeted special regime, more generally equitable resolution regimes are required for other cross-border financial institutions,
AA. considérant qu’un nombre limité d’établissements bancaires ("banques systémiques transfrontalières") représente un risque systémique d'un niveau extrêmement élevé en raison de leur taille, de leur complexité et de leurs interconnexions sur le territoire de l'Union, ce qui appelle d’urgence un régime spécifique; considérant que, plus généralement, des régimes de résolution équitables sont nécessaires pour d'autres établissements financiers transfrontaliers,

We must be clear that this is an attempt to deal with a large number of low-value cross-border consumer disputes, outside the normal legal system.
Nous devons être clairs sur le fait qu'il s'agit d'une tentative de traiter un grand nombre de litiges transfrontaliers de faible valeur, en dehors du système juridique normal.

39. Calls on the Commission to assess the extent to which cross-border consolidation in the financial markets is being restricted or promoted by national authorities; calls on the Commission to produce an annual 'scoreboard' showing the number of domestic/cross-border mergers and domestic/inward investment new ventures in the financial markets on a Member State by Member State basis; also calls on the Commission to study the interplay between competition policy and prudential policies in detail; wishes the opening up of national financial boundaries to lead to fair competition for the benefit of consumers; calls on the Commission to step up its fight against national cartels in the financial sector; calls on the Commission to assess the consequences for competition of the existence of only a few players in the auditing and financial rating sector;
39. invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les autorités nationales restreignent ou encouragent les consolidations transfrontalières sur les marchés financiers; l'invite à établir un "tableau d'affichage" annuel indiquant, État membre par État membre, le nombre des fusions nationales/transfrontalières et des nouvelles opérations d'investissement nationales/étrangères sur les marchés financiers; l'invite aussi à examiner les interactions entre politique de concurrence et politique prudentielle; souhaite que l'ouverture des frontières nationales dans le domaine financier soit source de concurrence loyale, au profit des consommateurs; invite la Commission à renforcer la lutte contre les cartels nationaux dans le secteur financier; demande à la Commission d'examiner les conséquences, sur le plan de la concurrence, de l'existence d'un nombre limité seulement d'intervenants dans le secteur de l'audit et du rating financier;

22. Calls for the development of a modern payments infrastructure which is capable of supporting efficient, secure and low-cost cross-border (card) payments and stresses that the current situation, where cross-border (card) payments incur charges which far exceed domestic transfer charges, is intolerable;
22. demande la mise en place d'une infrastructure moderne de paiement permettant d'assurer des paiements transfrontaliers qui soient efficaces, sûrs et peu coûteux (par carte) et souligne que la situation actuelle, dans laquelle les paiements transfrontaliers (par carte) entraînent des frais qui dépassent de loin les frais de virements nationaux est intolérable;

There is therefore a clear need for an integrated retail payments system, providing secure and competitive small-value cross-border transfers, to be put in place.
Il est donc important de mettre en place un système intégré de paiements de détail qui permette d'effectuer de manière efficace et compétitive les virements transfrontaliers de faible montant.