Vertaling van "number echr judgements among " (Engels → Frans) :

[12] Statistics of the ECHR show that Bulgaria counts the highest number of ECHR judgements among any EU Member State which are pending execution.
[12] Les statistiques de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) montrent que, de tous les États membres de l’UE, la Bulgarie compte le plus grand nombre d’arrêts de la CEDH en attente d'exécution.

[12] Statistics of the ECHR show that Romania counts the second highest number of ECHR judgments among any EU Member State which are pending execution.
[12] Des statistiques de la CEDH révèlent que la Roumanie arrive en deuxième position parmi les États membres de l'UE pour le nombre d'arrêts de cette cour en attente d'exécution.

A large number of these judgments concern difficulties with civil enforcement, the excessive length of civil proceedings and the absence of an effective remedy and ineffective criminal investigations (Council of Europe: Supervision of the Execution of Judgements and Decisions of the ECHR, Annual Report 2011 at: [http ...]
Un grand nombre de ces arrêts portent sur des difficultés liées à des mesures de droit civil, la longueur excessive des procédures civiles, l'absence de voie de recours effective et l'inefficacité des enquêtes pénales (Conseil de l'Europe: surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la CEDH, rapport annuel 2011: [http ...]

Moreover, the legislature adopted on 28 December new rules on the functioning of the Constitutional Tribunal, which, among other things, render more difficult the conditions under which the Tribunal may review the constitutionality of newly passed laws, i.a. by increasing the number of judges hearing cases, and by raising the majorities needed in the Tribunal to hand down judgements (in full configuration, judgements shall be adopted by a majority of two-thirds of the votes, instead of by simple majority as under the former rules).
En outre, le 28 décembre, l’assemblée législative a adopté de nouvelles règles relatives au fonctionnement du Tribunal constitutionnel, lesquelles, entre autres, rendent plus difficiles les conditions dans lesquelles le Tribunal peut contrôler la constitutionnalité des lois nouvellement adoptées, notamment en augmentant le nombre de juges connaissant des affaires et en relevant les majorités requises au sein du Tribunal pour prononcer les jugements (en formation complète, les jugements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à la majorité simple comme le prévoyaient les anciennes règles).

In 2003, the number of judgements that show findings of violations of the ECHR was 385 (which is more than 50%!!!).
En 2003, le nombre d'arrêts rendus concernant des cas de violation de la Convention européenne des droits de l'homme s'élevait à 385 (soit plus de 50 % des requêtes recevables!!!).