Traduction de «now covered under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions
être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie

covered under
entendu dans

covered under an agreement
touché par un accord

excavation under decking | underground construction under top cover
terrassement en fouille sous dalle

Customs International Convention on the Transport of Goods under Cover of TIR Carnets | TIR Convention [Abbr.]
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR | Convention TIR [Abbr.]

subconjunctival | under the white of the eye covering
sous-conjonctival | sous la conjonctive

Customs Convention on the International Transport of Goods under cover of TIR Carnets [ TIR Convention ]
Convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert des carnets TIR [ Convention TIR ]

under cover
sous le couvert de prép. | s/c

under separate cover
sous pli séparé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: I am asking about this, Mr. Chair, is because the policemen of our country are now subjected to new rules concerning disclosure of any previous convictions that they have had for which a discharge has been given, for example — which is now covered under your pardon section — and any pardons given.
Le sénateur Baker : Je pose cette question, monsieur le président, parce que les policiers de notre pays sont maintenant assujettis à de nouvelles règles concernant la communication de toutes les déclarations de culpabilité antérieures pour lesquelles il y a eu absolution ou réhabilitation — ce que couvre maintenant votre disposition sur le pardon.

Also of concern is the fact that the second part of the bill, which deals with electronic documents, could deprive the provinces from their right to define concepts such as signature, contracts and other procedures that are now covered under civil law.
Un autre sujet d'inquiétude est que la deuxième partie du projet de loi, qui traite des documents électroniques, pourrait retirer aux provinces leurs droits en matière de définition de notions comme la signature, les contrats et autres formalités qui tombent actuellement sous la gouverne du droit civil.

The proposal for the European Refugee Fund foresees a continuation of the already running programme, with its second phase already begun (2005-2010), with the modification that a part of the funding for the voluntary return is now covered under the Return Fund.
La proposition de fonds européen pour les réfugiés organise en fait la prolongation d'un programme déjà en cours, dont la seconde phase pour la période 2005-2010 est d'ailleurs entamée, avec comme modification le fait qu'une part des ressources allouées au retour volontaire est désormais destinée au fonds européen pour le retour.

An important question that was raised is whether the Agency should also act in areas now covered under Title VI of the Treaty on European Union.
Une question importante qui a été posée est celle de savoir si l’Agence doit également agir dans des domaines aujourd’hui couverts par le titre VI du traité de l’Union européenne.

These now come under the General Product Safety Directive, and we are able to carry out checks, ban dangerous products and ask for a new standard, with the toys in the mean time being covered by a warning, and then we will come up with a proposal.
Ceux-ci sont désormais sous le coup de la directive relative à la sécurité générale des produits et nous sommes capables de procéder à des vérifications, d’interdire des produits dangereux et de demander des nouvelles normes, pendant que les jouets font l’objet d’un avertissement, avant de soumettre une proposition.

The figure I do use is $100,000 per IMG. Now, if they go into a more significantly prolonged residency, then they are now covered under the residency for the money.
Le chiffre que j'utilise, c'est 100 000 $ par DIM. Maintenant, si la période de résidence se prolonge d'une manière substantielle, ils sont maintenant couverts dans le cadre de la résidence—pour ce qui est de l'argent.

The situation may seem rather complicated as one of the areas covered by these regulations (developing countries) is now covered by co-decision under the Treaty, whereas the other one (third countries) is still not.
La situation peut apparaître tant soit peu compliquée étant donné qu'un des secteurs couverts par ces règlements (les pays en voie de développement) relève désormais de la codécision, ainsi que le prévoit le traité, alors que l'autre (pays tiers) échappe à celle-ci.

It is an emotion that, if exercised against any section of the public distinguished by religion, colour, race or ethnic origin, implies that those individuals are to be despised, scorned, denied respect and made subject to ill treatment on the basis of group affiliation (1340) The spread of hateful propaganda is now covered under section 319 of the Criminal Code.
C'est une émotion qui, si elle est dirigée contre les membres d'un groupe identifiable en raison de la couleur, de la race, de la religion ou de l'origine ethnique, implique que ces personnes doivent être méprisées, dédaignées, maltraitées et vilipendées, et ce, à cause de leur appartenance à ce groupe (1340) L'article 319 du Code criminel porte sur la diffusion de la propagande haineuse.

So, the only contentious part of court challenges is now covered under the new program.
Donc, seul le volet en cause dans la contestation judiciaire se trouve maintenant repris dans ce nouveau programme.