Vertaling van "notice paper seeking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Paper and Notice Paper [ Order Paper and Notices | Order of Business and Notices | Routine Proceedings and Orders of the Day ]
Feuilleton et Feuilleton des avis [ Feuilleton et Avis | Ordre des travaux et Avis | Feuilleton et Ordre du jour ]

Order Paper and Notice Paper at Dissolution
Feuilleton et Feuilleton des avis à la dissolution

Order Paper and Notice Paper
Feuilleton et Feuilleton des préavis

notices of motions for the production of papers
avis de motions portant dépôt de documents

Order Paper and notices
Feuilleton et préavis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clearly the hon. member could put his motion on the notice paper and then seek consent once it has been on the notice paper for a period of time.
Le député devrait faire inscrire sa motion au Feuilleton des Avis et attendre qu'elle y ait figuré un certain temps avant de demander le consentement unanime.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Your Honour, I think if you were to seek the consensus of this chamber, you might find there is agreement to stand all remaining items on the Order Paper and Notice Paper, except the two motions for which leave was given today; and that all stood items retain their place and the sitting may be suspended while the table officers seek Her Excellency's approval of Bill C-10, with a 15-minute bell to call in the senators when the sitting resumes.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Votre Honneur, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que soit reportée l'étude de tous les autres articles inscrits au Feuilleton et Feuilleton des Avis, à l'exception des deux motions ayant fait l'objet d'une permission aujourd'hui, que tous les articles qui n'ont pas été abordés restent au Feuilleton, dans le même ordre et que la séance soit suspendue pendant que les greffiers au Bureau font approuver le projet de loi C-10 par Son Excellence, le timbre d'appel sonnant pendant 15 minutes avant la reprise de la séance.

Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I think that if Her Honour were to seek it, she would probably find consent to address Other Business in the following order: Motion No. 80 on the Order Paper, followed by Motion No. 87 on the Notice Paper, followed by Bill S-210 on the Order Paper, and then to stand all remaining items on the Order Paper and Notice Paper in the order in which they stand.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si Son Honneur la Présidente intérimaire le vérifiait, je crois qu'elle constaterait qu'une entente a été conclue pour traiter des « Autres affaires » dans l'ordre suivant : la motion n 80 inscrite au Feuilleton, suivie de la motion n 87 inscrite au Feuilleton des avis, puis du projet de loi S-210 inscrit au Feuilleton. Nous avons également convenu que tous les autres articles restent au Feuilleton et Feuilleton des avis et conservent le même ordre.

Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise on a point of order to seek clarification regarding a motion on the Notice Paper seeking to restore $266,201,000 to VIA Rail.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin d'obtenir des précisions relativement à une motion inscrite au Feuilleton des Avis prévoyant le rétablissement du crédit de 266 201 000 $ au titre de paiements à VIA Rail.

In its Green Paper on modernising labour law, the Commission highlights some of the issues ‘through non-standard contracts, businesses seek to remain competitive in the global economy by avoiding the cost of compliance with employment protection, notice periods and the cost of social security contributions’.
Dans son livre vert sur la modernisation du droit du travail, la Commission souligne certaines questions: «En utilisant des contrats non standardisés, les entreprises cherchent à rester compétitives dans une économie mondialisée, en évitant notamment les coûts qu’impliquent le respect des règles relatives à la protection de l’emploi, les délais de préavis et les dépenses liées aux cotisations sociales qui y sont associées».