The Commission considers that the contracts concerned are public works contracts and a public works concession and as such should have been awarded following the publication of contract notices in the EU Official Journal and the completion of a tendering process.
La Commission estime que les contrats en question portent sur des travaux publics et une concession de travaux publics qui, à ce titre, auraient dû être attribués après publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne et mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres.