Traduction de «noted that submissions were incomplete » (Anglais → Français) :

Where the Commission noted that submissions were incomplete, it requested additional information from the Member States concerned.
Lorsqu’elle a constaté que des MNE étaient incomplètes, elle a demandé des informations complémentaires aux États membres concernés.

It's important to note our submission reflects CCA member feedback to our annual pre-budget questionnaire as well as public policy priorities that were clearly identified at the 1999 annual general meeting that took place in June.
Il convient de remarquer que ce mémoire traduit les réponses données par nos membres à notre questionnaire prébudgétaire annuel, ainsi que les priorités d'orientation qui ont été clairement énoncées lors de l'assemblée générale annuelle de 1999, qui s'est tenue en juin dernier.

Senator Angus: As you will have noted, their submissions were in the context of the proposed amendments to the Canada Business Corporations Act which has a provision dealing with joint and several liability and certain matters in the federal domain.
Le sénateur Angus: Comme vous l'aurez remarqué, les mémoires de l'Institut ont été présentés dans le cadre de l'étude des modifications proposées à la Loi sur les sociétés par actions qui contient une disposition sur la responsabilité solidaire et sur certaines questions de compétence fédérale.

The Commission also notes that no bidders were offered exclusivity in the negotiations, but the latter were kept, to the reasonable extent in time, also with bidders who had not submitted the above financial confirmation in their final offers, in view of future submission of such financial confirmation.
La Commission constate par ailleurs qu'aucune négociation exclusive n'a été menée avec des soumissionnaires et que des négociations ont été menées avec les soumissionnaires dont l'offre finale n'était pas accompagnée de la confirmation de financement requise pendant une période de temps appropriée, dans la mesure où cette confirmation pouvait encore être fournie ultérieurement.

I refer to a briefing note, a submission that was made by Dr. Pamela Palmater, who did her doctoral thesis on the Indian Act and the whole issue of status and the conferral of status.
Je fais référence à une note d'information, un document présenté par Mme Pamela Palmater, dont la thèse de doctorat porte sur la Loi sur les Indiens et toute la question du statut et de la manière de conférer le statut.

Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;
observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;

Finally, new Tables 22, 23, 32, 33 and 34 of one EU producer were provided in reply to the comments made by some interested parties that the additional information provided with the information disclosure note of 30 May 2012 was incomplete, in so far as some elements in those Tables were missing or not properly summarised.
enfin, les nouveaux tableaux 22, 23, 32, 33 et 34 d’un producteur de l’Union européenne ont été communiqués en réponse aux observations présentées par certaines parties intéressées, selon lesquelles les informations supplémentaires communiquées dans la note d’information du 30 mai 2012 étaient incomplètes dans la mesure où certains éléments de ces tableaux faisaient défaut ou n’étaient pas correctement résumés.

It should be noted that submissions from importers, which made themselves known in due time and provided sufficient information, were fully taken into account in this investigation.
Il convient de faire remarquer que les commentaires formulés par les importateurs qui se sont fait connaître en temps opportun et ont fourni des informations suffisantes ont été pleinement pris en compte aux fins de la présente enquête.

Please note that submissions on the G-8 study should reach us by mid-April, and submissions dealing with the North American study should be submitted by the end of June.
Veuillez noter que les mémoires visant l'étude du G-8 doivent être présentés au plus tard à la mi-avril, alors que ceux qui concernent l'étude des relations nord-américaines doivent être soumis au plus tard à la fin du mois de juin.