Traduction de «non-existence fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed
adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances

existing installation | existing plant
installation existante

existing craft | existing ship
engin existant | navire existant

European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances | European Inventory of Existing Commercial Substances | EINECS [Abbr.]
Inventaire europeen des produits chimiques commercialises | EINECS [Abbr.]

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

Pre-existing diabetes mellitus, non-insulin-dependent
Diabète sucré préexistant, non insulino-dépendant

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are in line with differentiated fiscal strategies taking into account the specificities of Member States, in particular existing fiscal and macro-financial risks.
Elles sont conformes aux stratégies budgétaires différenciées qui tiennent compte des spécificités des États membres, notamment des risques budgétaires et macrofinanciers existants.

Furthermore the Commission has proposed revising the EU legislation on taxation of energy products and electricity[2] to remove overlaps between existing fiscal instruments.
En outre, la Commission a proposé une révision de la législation de l'UE sur la fiscalité des produits énergétiques et de l'électricité[2], afin d'éliminer les chevauchements entre les instruments fiscaux existants.

16. Calls, in this connection, on the future Commission to put forward, inter alia, a proposal on the single external representation of the euro area based on Article 138 TFEU as well as to present the report committed in the 'two pack' and the roadmap 'Towards a Genuine EMU' on the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance public investments needs with the fiscal discipline objectives;
16. demande, à cet égard, à la future Commission, de présenter, entre autres, une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE ainsi que de présenter le rapport promis dans le «two-pack» et la feuille de route intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire» sur les possibilités offertes par le cadre budgétaire actuel de l'Union pour adapter les besoins d'investissement public aux objectifs de discipline budgétaire;

16. Calls, in this connection, on the future Commission to put forward, inter alia, a proposal on the single external representation of the euro area based on Article 138 TFEU as well as to present the report committed in the 'two pack' and the roadmap 'Towards a Genuine EMU' on the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance public investments needs with the fiscal discipline objectives;
16. demande, à cet égard, à la future Commission, de présenter, entre autres, une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE ainsi que de présenter le rapport promis dans le "two-pack" et la feuille de route intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire" sur les possibilités offertes par le cadre budgétaire actuel de l'Union pour adapter les besoins d'investissement public aux objectifs de discipline budgétaire;

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance"; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.
Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

2. By 31 July 2013, the Commission shall report on the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives in the preventive arm of the SGP, while complying with it fully.
2. Le 31 juillet 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport sur les possibilités qu'offre le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, tout en se conformant pleinement audit pacte.

98. Stresses that tackling the public debt crisis and increasing the EU's competitiveness, convergence and solidarity require a shift of competences and spending towards the Union, whereby the burden on national budgets would be considerably eased, and stresses the need to create significant synergies between national budgets and the EU budget, allowing for optimal use and allocation of existing fiscal resources on all levels, while respecting the principle of subsidiarity to support strong regions and states;
98. souligne que la lutte contre la crise de la dette publique et le renforcement de la compétitivité, de la convergence et de la solidarité de l'Union exigent un transfert de compétences et de dépenses au profit de l'Union, ce qui allègerait considérablement la charge qui pèse sur les budgets nationaux; insiste sur la nécessité de créer d'importantes synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'Union pour permettre une utilisation et une affectation optimales des ressources fiscales existantes à tous les niveaux, tout en respectant le principe de subsidiarité afin de soutenir les régions et les États forts;

Spain is asking that the existing fiscal measures for the Canary Islands be extended, i.e. an extension of the so-called APIM tax on production and imports, the IGIC (general indirect Canaries tax) and the special tariff for island tax applicable in this territory because of the exclusion of this territory from the common VAT system.
L'Espagne demande la prorogation des mesures fiscales existantes pour les îles Canaries, à savoir la prorogation de la taxe sur la production et les importations dite APIM, de l'IGIC (impôt général indirect canarien) et du tarif spécial de la taxe insulaire, applicables dans ce territoire en raison de son exclusion du régime commun TVA.