Vertaling van "non-exemption technology " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

non-exempt source of income [ non-exempt income source ]
source de revenu non exempté

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

non-exempt employee
employé non exempté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.
En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

Linkage to the 5G PPP[23] is important to ensure that the spectrum inventory takes into account further technology trends as well as data available from the partnership regarding specific bands; The deployment of small cells for mobile network densification (with licensed spectrum use) or mobile traffic offloading[24] (via WiFi with licence-exempt spectrum use) as well as the latest mobile network technologies still carries a high potential for additional wireless broadband capacity throughout the Union based on more sophisticated spectrum re-use.
Le lien au PPP 5G[23] est important pour garantir que l’inventaire des radiofréquences prenne en compte d’autres tendances technologiques ainsi que les données disponibles auprès du partenariat concernant les bandes spécifiques; Le déploiement de petites cellules pour la densification du réseau mobile (avec utilisation du spectre sous licence) ou le délestage du trafic mobile[24] (par Wi-Fi avec utilisation du spectre exempte de licence) ainsi que les dernières technologies du réseau mobile offrent encore un potentiel élevé de capacité supplémentaire de la large bande sans fil dans l’ensemble de l’Union fondée sur une réutilisation plus sophistiquée du spectre.

This Regulation should not exempt technology transfer agreements containing restrictions which are not indispensable to the improvement of production or distribution.
Le présent règlement ne doit pas exempter des accords de transfert de technologie contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables à l’amélioration de la production ou de la distribution.

It consists of a revised Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER), which exempts certain licensing agreements from Article 101 TFEU, and the Technology Transfer Guidelines, which provide further guidance on the application of the rules.
Elles se composent d'un règlement révisé d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui exempte certains accords de licence de l'application de l'article 101 du TFUE, et des lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie, qui donnent des orientations plus détaillées sur l’application des règles.

a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.
un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.

In March 2014, the European Commission adopted a Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER), replacing a 2004 text.
En mars 2014, la Commission européenne a adopté un règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui remplace un règlement de 2004.

The market-share thresholds and the non-exemption of technology transfer agreements containing the severely anti-competitive restrictions and the excluded restrictions provided for in this Regulation will normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the products in question.
En prévoyant des seuils de part de marché et en excluant du bénéfice de l’exemption par catégorie les accords de transfert de technologie comportant les restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels de même que les restrictions exclues par le présent règlement, celui-ci garantira en principe que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.
Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.

(13) This Regulation should not exempt technology transfer agreements containing restrictions which are not indispensable to the improvement of production or distribution.
(13) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords de transfert de technologie contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables à l'amélioration de la production ou de la distribution.

(25) Under Council Regulation 19/65, OJ Special Edition Series I 1965-1966, p. 35, the Commission is not empowered to block exempt technology transfer agreements concluded between more than two undertakings.
(25) Le règlement (CE) n° 19/65 du Conseil (JO de 1965, p. 533) n'habilite pas la Commission à exempter les accords de transfert de technologie conclus entre plus de deux entreprises.