Traduction de «non-arm's length relationship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arm's length relationship
pas de liens de dépendance

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

non-arm's length [ not at arm's length ]
dans des conditions de non-concurrence [ avec lien de dépendance ]

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

non-arm's length employee
salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance

weight-length relationship
relation poids-longueur

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whether an employee has non-arm's length a relationship and units or shares of Bombardier or an arm's length relationship and units or shares of an agricultural business, whether this employee has an income of $500,000 or an income of $10 billion, it makes no difference.
Que l'employé ait un lien de dépendance et des parts-actions chez Bombardier ou un lien de dépendance et des parts-actions dans une entreprise agricole, qu'il ait un revenu de 500 000 $ ou un revenu de 10 milliards de dollars, ça n'a aucune importance.

So, when we are talking about family businesses, I think that everyone will understand that if, as Industry Canada estimates, there are approximately 2,070,000 family businesses in Canada, and if we estimate that each business employs about two people who are not dealt with at arm's length—and this is no exaggeration—this means that there are already 4 million files per year in which there is a non-arm's length relationship.
Alors, quand on parle d'entreprises familiales, je pense que tout le monde comprend que s'il y a, d'après Industrie Canada, environ 2 070 000 entreprises familiales au Canada, si on évalue qu'à peu près deux personnes par entreprise ont des liens de dépendance—et ce n'est pas une exagération—on arrive déjà à 4 millions de dossiers par année où on a des liens de dépendance.

The advantage of the arm's length relationship — and we are arguing that it should be with the Canadian Parliament and not with the Canadian government. The advantage of the arm's length relationship is that I can go into a country and say that I am not representing U.S. government policy.
L'avantage d'avoir une relation sans lien de dépendance — et nous insistons sur le fait que cela devrait être avec le Parlement canadien et non avec le gouvernement canadien—, c'est que je peux me rendre dans un pays et dire que je ne représente pas la politique du gouvernement américain.

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

the policy for preventing and managing conflicts of interest, in particular between the AIFM, the AIF and the company, including information about the specific safeguards established to ensure that any agreement between the AIFM and/or the AIF and the company is concluded at arm’s length; and
la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et

3. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to fair value shall be understood as a reference to the amount for which an asset could be exchanged, or a liability settled, between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction.
3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

they enable the UCITS to calculate a net asset value in accordance with the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.

I will do this because I believe the government is interfering with the independence of what should be a completely non-partisan arm's length relationship between the people of Canada and its politicians.
Je m'y opposerai, car je crois que le gouvernement intervient dans un processus qui devrait être indépendant, impartial et entièrement libre, c'est-à-dire dans la relation entre la population du Canada et ses politiciens.

It is what the act calls an arm's length relationship. Unemployment insurance relies on Revenue Canada to determine what constitutes an arm's length relationship between employers and family members in their employ regardless of gender.
Le régime de l'assurance-chômage s'en remet à Revenu Canada pour déterminer ce qui constitue un lien de dépendance entre un employeur et les membres de sa famille qu'il emploie, sans égard à leur sexe.