Traduction de «nisga'a treaty only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Delgamuukw & Nisga'a Treaty
Le jugement Delgamuukw et le traité des Nisga'as

Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle
Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the freedom to provide services, the right of establishment, the competition and State aid rules of the Treaty only apply to economic activities.
Toutefois, la liberté de fournir des services, le droit d'établissement, les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État ne concernent, eux, que les activités économiques.

Where other local governments are elected by all residents in their area of jurisdiction, under the Nisga'a treaty only Nisga'a citizens may vote to elect Nisga'a government members.
Alors que les autres gouvernements locaux sont élus par tous les habitants sur leur territoire, aux termes du traité nisga'a, seuls les citoyens nisga'as pourront voter pour élire les membres du gouvernement nisga'a.

This morning, someone told me that the Nisga'a treaty only concerned the Nisga'a, whereas others told me that it also concerned the people of British Columbia as well as all Canadians.
Ce matin, quelqu'un me disait que le traité des Nisga'as ne regardait que les Nisga'as, alors que d'autres me disaient qu'il regardait aussi les gens de Colombie-Britannique et tous les autres Canadiens.

The Nisga'a treaty covers a wide range of issues since it will provide the Nisga'a people with not only 2,000 square kilometres of land but a Nisga'a only commercial fishery and salmon allocation, jurisdiction over the judicial system, a police force, and an environmental assessment and protection authority.
Ce traité couvre une vaste gamme de sujets, puisqu'il accorde aux Nisga'as 2 000 kilomètres carrés de terres, mais aussi une allocation de saumon et une pêche commerciale exclusives aux Nisga'as, ainsi que les compétences nécessaires pour le système judiciaire, la police ainsi que les évaluations et la protection de l'environnement.

Only time will tell who is correct about the Nisga'a treaty, but I do not see any way that the Nisga'a Tribal Council can pull off something that no other tribal council has been able to pull off, and that is a success in a treaty.
Seul le temps nous dira qui a raison quant à l'accord nisga'a, mais je ne vois pas comment le Conseil tribal nisga'a pourrait réussir ce qu'aucun autre conseil tribal n'a réussi, à savoir, obtenir un traité favorable.

The Commission will declare aid for the purchase of second-hand equipment compatible with the Treaty only if such aid is granted in favour of small and medium-sized enterprises.
La Commission déclarera compatibles avec le traité les aides accordées en faveur de l'achat de matériel d'occasion uniquement si ces aides sont accordées en faveur de petites et moyennes entreprises.

Amendments to the Treaties only enter into force if they have been ratified by all EU countries.
Les révisions des traités n’entrent en vigueur que si elles ont été ratifiées par l’ensemble des pays de l’UE.

However, as regards aid schemes within the meaning of Article 87 of the Treaty only, in addition to the conditions set out in the previous subparagraph, the public contribution corresponding to the expenditure included in a statement of expenditure shall have been paid to the beneficiaries by the body granting the aid.
Toutefois, en ce qui concerne uniquement les régimes d'aides au sens de l'article 87 du traité, outre les conditions prévues à l'alinéa précédent, la participation publique correspondant aux dépenses figurant dans un état des dépenses doit avoir été payée aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides.

1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.
1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.

This is why, during the presentation to Senators, we emphasized the fact the creation of Nisga'a treaty rights to fish, even though they are treaty rights only for Nisga'a persons, do not prevent members of the public from fishing.
C'est pourquoi, pendant notre exposé devant les sénateurs, nous avons insisté sur le fait que la création, pour les Nisga'as, de droits de pêche issus de traités, même s'ils s'appliquent exclusivement aux Nisga'as, n'interdisent à personne d'autre de pêcher.