Vertaling van "nisga'a final settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement : Issues & Responses
L'entente définitive des Nisga'as : les questions et les réponses

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

final settlement of balances
apurement des soldes

Treaty on the Final Settlement with respect to Germany
Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne

final settlement
règlement définitif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case the settlement is preliminary, the figures shall be updated after the final settlement.
S’il s’agit d’une compensation préliminaire, les chiffres sont mis à jour après la compensation définitive.

Likewise, with the ratification of the Nisga'a final settlement, we can anticipate joint ventures and community development schemes that involve Nisga'a and non-Nisga'a.
De même, avec la ratification de l'Accord nishga, on peut s'attendre à des entreprises en coparticipation et des projets de développement communautaire de Nishgas et de non-Nishgas.

(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Sechelt lands, as defined in that Act, (e) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of settlement land, as defined in that Act, or in respect of lands in which an interest is transferred or recognized under section 21 of that Act, or (f) the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village, as defined in the Nisga'a Final Agreement given effect by the Nisga'a Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Nisga'a Lands, as defined in that Agreement.
a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.

1. Exemption shall be granted only in respect of personal property permanently imported not later than two years from the date on which the person becomes entitled to the goods (final settlement of the inheritance).
1. L’exonération n’est accordée que pour les biens personnels définitivement importés au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en possession des biens (règlement définitif de la succession).

3. Where the dispute cannot be settled by the Mixed Committee within the 90-day deadline provided for in paragraph 2, this deadline shall be extended by a further 90 days with a view to reaching a final settlement.
3. Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 2, ce délai est prorogé à nouveau de quatre-vingt-dix jours en vue d'aboutir à un règlement définitif.

Systematic internalisers may refuse to enter into or discontinue business relationships with investors on the basis of commercial considerations such as the investor credit status, the counterparty risk and the final settlement of the transaction.
Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d'établir une relation commerciale ou peuvent cesser cette relation avec des investisseurs sur la base de considérations d'ordre commercial telles que la solvabilité de l'investisseur, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

In the case of irregularities for which legal proceedings are still under way at national level, final settlement of the amounts involved will have to be suspended until these proceedings have been completed.
Dans les cas d'irrégularités pour lesquelles des procédures judiciaires sont toujours en cours au niveau national, l'apurement final des montants relatifs aux irrégularités doit être suspendu jusqu'à la finalisation des procédures en question.

In exchange for full and final settlement of all Nisga'a claims in respect of aboriginal rights and title, the Nisga'a will receive a settlement package which includes $196.1 million paid over 15 years and a land transfer of approximately 2,000 square kilometres in the Nass Valley area, which includes surface and subsurface rights and also a right to take a share of the Nass River salmon stocks and Nass area wildlife harvests.
En contrepartie d'un accord définitif et intégral concernant toutes les revendications nisga'as à l'égard des droits et titres autochtones, les Nisga'as recevront un règlement qui comprend 196,1 millions de dollars versés sur une période de 15 ans et un territoire d'environ 2 000 kilomètres carrés dans la vallée de la Nass, transfert qui inclut les droits de surface et d'exploitation du sous-sol et aussi le droit à une part du stock de saumons de la rivière Nass et des animaux sauvages de la région de la Nass.

" 7 (1) Notwithstanding the common law, the Nisga'a Agreement represents the final settlement of all claims of the Nisga'a nation collectively and individual Nisga'a in British Columbia or Canada. Any rights of the Nisga'a people in Canada or British Columbia, other than as provided in this Agreement, are forever extinguished" .
« 7 (1) Malgré la common law, l'Accord définitif nisga'a représente le règlement définitif de l'ensemble des revendications de la Nation nisga'a et des revendications indivuelles de Nisga'a en Colombie-Britannique et au Canada; il entraîne l'extinction des droits du peuple nisga'a, autres que ceux prévus par le présent accord, au Canada ou en Colombie- Britannique».

There is $206.7 million for three claim settlements for which the Department of Indian and Northern Affairs has recently concluded negotiations: the Nisga'a Final Settlement, which settled a land claim in British Columbia; the Horse Lake Specific Claim in Alberta; and an out-of-court settlement with the Squamish First Nation in British Columbia.
Le montant de 206,7 millions de dollars pour le règlement de trois revendications pour lesquelles Affaires indiennes et du Nord Canada a récemment conclu des négociations: l'entente définitive avec la bande Nisga'a, qui a permis de régler une revendication territoriale en Colombie-Britannique, la revendication particulière de Horse Lake en Alberta et une entente à l'amiable avec la Première nation des Squamish, également en Colombie-Britannique.