Traduction de «nisga'a final agreement obviously raises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement : Issues & Responses
L'entente définitive des Nisga'as : les questions et les réponses

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the Nisga'a final agreement obviously raises questions relating to the Constitution of Canada and the Conservative Referendum Act of 1992 specifically provided for the use of referendums to obtain expressions of public opinion on such matters, I would therefore appeal to Conservative members to uphold the principles and the spirit of their own referendum act and support the motion before the House.
Comme l'Accord final nisga'a soulève manifestement des questions relatives à la Constitution du Canada et que la Loi référendaire de 1992 des progressistes-conservateurs prévoit de façon précise le recours à des référendums pour consulter la population sur de telles questions, j'exhorte donc les députés progressistes-conservateurs à respecter les principes et l'esprit de leur propre loi référendaire et à appuyer la motion dont la Chambre est saisie.

There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement on the launching of the SESAR joint undertaking; as well as support for SMEs under the Competitiveness and Innovation Programme.
Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord politique final sur le lancement de l'entreprise commune SESAR, ainsi que l'aide en faveur des PME dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation.

We ought to act in a considered manner, we ought to consider ourselves jointly responsible for this text and, although obviously I agree that we should try to ensure that the Member States ratify this text – although it now depends on what will happen in the final agreement – why should we go over the top?
Nous devons agir de manière réfléchie, nous devons nous considérer nous-mêmes conjointement responsables de ce texte et, bien que je sois bien évidemment d’accord que nous devrions tenter de faire en sorte que les États membres ratifient ce texte – même si cela dépend maintenant de ce qui se passera au stade de l’accord final – pourquoi devrions-nous dramatiser?

11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179(3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;
11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé sur le plan financier avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;

11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179 (3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;
11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;

The federal government has told these groups that it will not renegotiate any terms of the Nisga'a Final Agreement and that overlap issues will be dealt with after the Nisga'a Final Agreement and through the processes set out within the Nisga'a Final Agreement.
Le gouvernement fédéral a dit à ces groupes qu'il ne renégociera aucune des dispositions de l'Accord définitif nisga'a et qu'il abordera les problèmes de chevauchement après l'adoption de l'Accord définitif nisga'a et dans le cadre des processus énoncés dans cet accord.

If, despite the final agreement and the Nisga'a Final Agreement Act, there is an aboriginal right other than or different in attributes from the Nisga'a nation's section 35 rights as set out in the Nisga'a Final Agreement, that right would be released as of the effective date.
Si, en dépit de l'Accord définitif et de la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, il est un droit autochtone autre que les droits de l'article 35 de la nation nisga'a énoncés dans l'Accord définitif nisga'a ou dont les attributs sont différents, ce droit sera aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

The Nisga'a Final Agreement Act and the Nisga'a Final Agreement are, in part, intended to modernize Nisga'a government and to create a local government structure for the Nisga'a people which is democratic, accountable and effective.
La Loi sur l'Accord définitif nisga'a et l'Accord définitif nisga'a visent notamment à moderniser le gouvernement nisga'a et à créer une structure gouvernementale démocratique, responsable et efficace pour les Nisga'as.

The Nisga'a Final Agreement negotiations were not an attempt to define Nisga'a rights but, instead, to address uncertainty by exhaustively setting out and defining, with as much clarity and precision as possible, all the section 35 rights which the Nisga'a can exercise after the Nisga'a Final Agreement is concluded.
Les négociations de l'Accord définitif nisga'a n'avaient pas pour objet de définir les droits des Nisga'as, mais plutôt de mettre fin à l'incertitude en explicitant, de la façon la plus claire et la plus précise possible, tous les droits prévus à l'article 35 que les Nisga'as pourront exercer une fois que l'Accord définitif nisga'a aura été conclu.

That agreement (General Agreement on Trade in Service) was finally signed in Geneva in December 1993; however, no one knows whether the Commission raised the problems and demands of the Community tourist industry during the negotiations - an industry, moreover, which consists to a very large extent of small and medium-sized enterprises.
Cet accord, connu sous le nom d'"Accord général sur le commerce des services" (General Agreement on Trade in Services), a finalement été signé en décembre 1993, à Genève, sans que l'on sache si la Commission avait mis sur la table de négociation les problèmes et exigences de l'industrie communautaire du tourisme, qui est constituée, à une majorité écrasante, de petites et moyennes entreprises; la Commission n'était d'ailleurs pas tenue de prendre cette initiative, ou peut-être n'en avait-elle pas la possibilité juridique.