Traduction de «nisga'a agreement should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement : Issues & Responses
L'entente définitive des Nisga'as : les questions et les réponses

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the wage-earner should be bound by a labour agreement
le salarié doit être lié par un contrat de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a solution I would like to suggest three points which at minimum the Nisga'a agreement should ensure.
À titre de solution, je voudrais proposer trois critères auxquels l'accord nisga'a devrait à tout le moins satisfaire.

Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, the province-wide referendum in British Columbia on the Nisga'a agreement should have been supported by all opposition members in parliament.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, tous les députés d'opposition à la Chambre auraient dû se montrer favorables à la tenue d'un référendum à l'échelle provinciale en Colombie-Britannique sur l'accord nisga'a.

(4) Union agreements should afford foreign investors the same high level of protection as Union law and the general principles common to the laws of the Member States grant to investors from within the Union, but not a higher level of protection. Union agreements should ensure that the Union's legislative powers and right to regulate are respected and safeguarded.
(4) Les accords de l'Union devraient offrir aux investisseurs étrangers un degré de protection aussi élevé que celui accordé aux investisseurs issus de l'Union par le droit de l'Union et par les principes généraux communs aux législations des États membres, mais non supérieur à celui-ci.

The report indicates the advisability of replacing the current agreement with a new and broader one. Such an agreement should cover all aspects of our cooperation and should be legally binding. It should also contain clear dispute resolution procedures.
Le rapport précise qu’il serait préférable de remplacer l’accord existant par un nouvel accord plus vaste, qui couvrirait tous les aspects de notre coopération, aurait un caractère contraignant et devrait prévoir des procédures claires de résolution des conflits.

So we should really be welcoming that agreement, particularly as it established the general principles governing any agreement to be signed, including the point made by colleagues that no agreement should be signed if it means that people will enjoy impunity.
Nous devrions donc réellement nous réjouir de cet accord, en particulier parce qu'il a établi les principes généraux entourant la signature de tout accord, y compris le fait qu'un accord ne peut pas être signé s'il implique l'impunité pour certaines personnes, comme certains collègues l'ont souligné.

3. Any such agreements should be based upon reliable scientific assessments of the status of fish stocks and of the impact of fishing on both target and non-target species; if there are insufficient data to evaluate the likely impact of EU fishing, no agreement should be concluded until the appropriate data are collected and analysed. In case of data or analyses which are contradictory, the precautionary approach must be followed. Agreements should also guarantee adequate protection for coastal fishing communities in third countries and for their future development;
3. tout accord de ce type doit se fonder sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles ou non; en l'absence de données suffisantes permettant d'évaluer l'incidence probable de la pêche communautaire, aucun accord ne devrait être conclu avant que les données nécessaires ne soient collectées et analysées; en cas d'informations ou d'analyses contradictoires, il convient d'appliquer le principe de précaution; les accords doivent également garantir une protection adéquate des communautés de pêche côtière dans les pays tiers et de leur future évolution;

I should like to point out, however, that under the Nisga'a Final Agreement, should claims be established through litigation, in particular, through negotiation with both the Gitxsan and the Gitanyow, the Nisga'a will be entitled to compensation.
Je signale cependant que, en vertu de l'accord nisga'a, si des revendications sont réglées dans le cadre d'un procès, mais aussi à l'issue de négociations entre les Gitxsan et les Gitanyow, les Nisga'as seront indemnisés.

Given the EU’s support for UN resolutions on the Western Sahara and the concern generated by the ambiguous content of the letter sent to Mr Galland, does the Commission not think that, as a matter of urgency and in agreement with the Council, it should officially consult the UN Secretary-General regarding a legal definition of the Western Sahara’s waters based on international law? It should be borne in mind that the territory in question is engaged in a process of self-determination and the negotiations on fisheries agreements should therefore not lead to any misunderstanding regarding the EU’s attitude towards the territory’s future, nor should its inhabitants’ rights be infringed.
Eu égard à l'appui de l'UE aux résolutions de l'ONU sur le Sahara occidental et à l'inquiétude suscitée par le contenu équivoque de cette lettre, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait rapidement et de concert avec le Conseil, rencontrer officiellement le Secrétaire général de l'ONU au sujet de la définition juridique des eaux du Sahara occidental au sens du droit international, compte tenu du fait que le territoire visé fait l'objet d'un processus d'autodétermination, de façon que la négociation de cet accord n'entraîne aucun malentendu sur la position de l'UE sur l'avenir de ce territoire et que les droits de ses habitants ne soient pas lésés ?

" 7 (1) Notwithstanding the common law, the Nisga'a Agreement represents the final settlement of all claims of the Nisga'a nation collectively and individual Nisga'a in British Columbia or Canada. Any rights of the Nisga'a people in Canada or British Columbia, other than as provided in this Agreement, are forever extinguished" .
« 7 (1) Malgré la common law, l'Accord définitif nisga'a représente le règlement définitif de l'ensemble des revendications de la Nation nisga'a et des revendications indivuelles de Nisga'a en Colombie-Britannique et au Canada; il entraîne l'extinction des droits du peuple nisga'a, autres que ceux prévus par le présent accord, au Canada ou en Colombie- Britannique».

Now it is time for the people of B.C. Their voices must be heard through a provincial referendum and the Nisga'a agreement should not be signed until after the provincial government receives its mandate through the upcoming provincial election.
C'est maintenant le tour des habitants de la Colombie-Britannique. On doit entendre leurs voix dans le cadre d'un référendum provincial et on ne devrait pas signer l'entente conclue avec les Nisga'a tant que le gouvernement provincial n'aura pas obtenu son mandat à la suite des prochaines élections provinciales.