Vertaling van "new gatt rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strengthened GATT rules and disciplines
règles et disciplines du GATT renforcées

new intervention rules
modulation de l'intervention

operationally effective GATT rules
règles du GATT rendues efficaces dans la pratique

New Brunswick Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In making the announcement the minister argues that new GATT rules and the pending world trade organization requires that Canada make the change.
En faisant l'annonce, le ministre soutient que le Canada doit s'adapter aux nouvelles règles du GATT et à l'Organisation mondiale du commerce qui sera bientôt créée.

The findings of the investigation confirmed that the new US origin rules introduced on 1 July 1996 were contrary to Articles 2(4) and 4(2) of the WTO Agreement on Textiles and Clothing, Article 2 of the WTO Agreement on Rules of Origin, Article 2 of the TBT and Article III of GATT 94.
Les conclusions de l'enquête ont confirmé que les nouvelles règles d'origine introduites par les États-Unis le 1er juillet 1996 étaient contraires à l'article 2, paragraphe 4, et à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, à l'article 2 de l'accord de l'OMC sur les règles d'origine, à l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'article III du GATT de 1994.

Mr. Chabot's letter reads: ``Canadian farmers agree that Canadian supply management systems are in no way threatened by the new GATT rules.
Mais enfin, l'article se lit comme suit: « .les agriculteurs canadiens s'accordent pour dire que les systèmes de gestion de l'offre canadiens ne sont nullement menacés par les nouvelles règles du GATT.

However we are working hard to make sure we are ready in the industry and in the country for July 1, 1995 when the new GATT rules come into effect.
Toutefois, nous prenons toutes les mesures requises pour nous assurer que le pays et l'industrie seront prêts lors de l'entrée en vigueur des nouvelles règles du GATT le 1er juillet 1995.

The aquaculture project is very much in the spirit of our government's commitment to promoting training and new technologies that I would like to publicly support it and ask my colleagues to do the same (1615) Cumberland-Colchester farmers accept with good grace the fact that the new GATT rules mean they will have to eventually alter the marketing structures under which they now operate.
Le projet d'aquaculture va tellement dans le sens de l'engagement du gouvernement qui veut encourager la formation et la mise au point de nouvelles technologies que je voudrais dire devant tous que je l'approuve et demander à mes collègues d'en faire autant (1615) Les agriculteurs de Cumberland-Colchester acceptent de bonne grâce que les nouvelles règles du GATT signifient qu'ils vont ultimement devoir changer les structures de marketing selon lesquelles ils ont fonctionné jusqu'à présent.

I think of the amendments to our dairy legislation which will provide the legal framework to allow the Canadian dairy industry to implement certain price pooling techniques beginning this fall (1135 ) This initiative is essential to enable our dairy industry to position itself to comply with new international trade rules coming into effect this year under the new GATT.
Je pense aussi aux modifications à la législation régissant l'industrie laitière, qui fourniront le cadre juridique permettant à cette dernière de mettre en oeuvre certaines techniques de mise en commun des prix dès l'automne (1135) Cette initiative est essentielle pour permettre à notre industrie laitière de se placer dans une situation conforme aux règles du commerce international qui entreront en vigueur cette année, en vertu du nouvel accord du GATT.