The regulations which are part of Bill C-2 require applying the appropriate provisions and regulations of the Pension Benefits Standards Act to the new CPP investment board, regulations that in fact state things like the fund could not hold more than 30% of voting shares of a company or that it could not invest more than 10% in the security of a single company.
Les règlements d'application du projet de loi C-2 visent notamment à appliquer à au nouvel Office d'investissement les dispositions et règlements pertinents de la Loi sur les normes de prestation de pension, des règlements qui prévoient entre autres que le fonds ne pourrait pas contenir plus de 30 p. 100 des actions avec droit de vote d'une société ou que l'office ne pourrait pas investir plus de 10 p. 100 dans les titres d'une entreprise donnée.
