Vertaling van "new bill could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

ERROR - could not assign new organization code!
ERREUR - ne peut affecter un nouveau code d'organisation !

Bill C-40: a new Extradition Act
Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I just wanted to point that out for those who are considering.I thought the second part was interesting as well, that we have to end our report either recommending.we can recommend not to proceed with the bill further and then maybe a new bill could come forward.
Je voulais seulement le souligner pour ceux qui se demandent si. J’ai trouvé la deuxième partie intéressante aussi, qu’on conclue notre rapport en recommandant. on peut recommander de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi pour qu’un nouveau projet soit peut-être présenté.

What I think should be one of the thrusts of our concerns is that before the minister returns with a new proposed citizenship act, or even a new Bill C-16, or a new Immigration Act, Bill C-31, which is also dying on the Order Paper, perhaps the minister could look at the questions related to citizenship and those to immigration, and approach these problems with a more integrated and holistic view.
Nous devrions instamment recommander au ministre, avant qu'il revienne nous proposer une nouvelle loi sur la citoyenneté, ou même un nouveau projet de loi C-16 ou une nouvelle loi sur l'immigration, soit le projet de loi C-31, qui lui aussi meurt au Feuilleton, de se pencher sérieusement sur les questions liées à l'immigration et à la citoyenneté et à aborder ces problèmes dans une perspective plus holistique et intégrée.

If the bills are reprinted, there could be, on the cover of the two new bills: ``Pursuant to the Order of the Senate,'' on such-and-such date, and ``Pursuant to the Order of the House of Commons,'' on whatever date, where they had agreed to our message to divide Bill C-10 as passed in the House of Commons on October 9, into two parts, 10A and 10B, and to reprint the divided bill.
Si les projets de loi étaient réimprimés, il pourrait y avoir mention sur la page couverture des deux nouveaux projets de loi: «Conformément à l'ordre du Sénat», tel ou tel jour, et «Conformément à l'ordre de la Chambre des communes», tel jour, lorsque celle-ci a donné son aval pour que le projet de loi C-10, adopté par la Chambre des communes le 9 octobre, soit divisé en deux parties, 10A et 10B, et pour la réimpression du projet de loi ainsi divisé.

The skyrocketing costs associated with new bills [like Bill C-10 and Bill C-25] will put a great deal of pressure on rehabilitation programs, which could suffer if the new influx of prisoners is not accompanied by the additional resources needed to handle them.
L’explosion des coûts liés aux nouveaux projets de loi [comme les projets de loi C-10 et C-25] va mettre beaucoup de pression sur les programmes de réhabilitation, qui risquent de souffrir si le nouvel afflux de prisonnières et de prisonniers ne s’accompagne pas de ressources supplémentaires conséquentes.

15. Stresses the need to address in the new framework the consequences of increasing energy prices and the economic crisis, as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens for final consumers – households and businesses; calls, in particular, for measures which could prevent job losses in negatively affected European industries with a high energy consumption, which are amongst the cleanest in the world in their sector; recognises that an ambitious cost-efficient energy savings target can lower energy bills for both households and businesses; highlights the fact that the implementation of Directive 2010/31/EU of 19 May 2010 on the energy performance of buildings could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use available EU funding for such purposes;
15. souligne la nécessité de répondre, dans le nouveau cadre, aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux – les ménages et les entreprises; invite, en particulier, à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les industries européennes concernées du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur secteur; reconnaît qu'un objectif ambitieux d'économies d'énergie rentables peut réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne le fait que la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait générer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices permanents; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

97. Stresses the need for the new framework to address the consequences of increasing energy prices and the economic crisis as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens by final consumers (households and businesses); calls, in particular, for measures to prevent job losses in adversely affected EU industries with a high level of energy consumption, which are among the cleanest in the world in their sectors; recognises that cost-efficient energy savings can lower energy bills for both households and businesses; stresses that the implementation of the Energy Performance of Buildings Directive could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use the EU funding available for such purposes;
97. souligne que le nouveau cadre doit apporter une réponse aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux (ménages et entreprises); invite en particulier à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les secteurs européens touchés du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur domaine; reconnaît que les économies rentables d'énergie peuvent réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne qu'une mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait créer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices continus; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

99. Stresses the need for the new framework to address the consequences of increasing energy prices and the economic crisis as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens by final consumers (households and businesses); calls, in particular, for measures to prevent job losses in adversely affected EU industries with a high level of energy consumption, which are among the cleanest in the world in their sectors; recognises that cost-efficient energy savings can lower energy bills for both households and businesses; stresses that the implementation of the Energy Performance of Buildings Directive could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use the EU funding available for such purposes;
99. souligne que le nouveau cadre doit apporter une réponse aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux (ménages et entreprises); invite en particulier à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les secteurs européens touchés du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur domaine; reconnaît que les économies rentables d'énergie peuvent réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne qu'une mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait créer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices continus; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

9. Recalls that, according to some academic research, in 2010 close to 9 % of the citizens of the EU and of Norway and Switzerland (52,08 million people) could not heat their homes adequately; notes that fuel poverty is particularly severe in new Member States and is, in most cases, due to poorly insulated homes; calls on the Commission to examine in detail the links between EE promotion, fuel poverty and vulnerable consumers; stresses that savings made through EE measures must be passed on to consumers in reducing their bills;
9. rappelle que, selon certains chercheurs universitaires, en 2010, près de 9 % des citoyens européens, norvégiens et suisses (52,08 millions de personnes) ne pouvaient pas chauffer convenablement leur logement, note que la pauvreté énergétique touche particulièrement les nouveaux États membres et est le plus souvent due à la mauvaise isolation des habitations, et invite la Commission à examiner en détail les liens existant entre la promotion de l'efficacité énergétique, la pauvreté énergétique et la vulnérabilité des consommateurs; insiste pour que les économies réalisées grâce à l'efficacité énergétique se reflètent sur les factures des consommateurs;

I. whereas the new NGO legislation and the legislation on the right to freedom of assembly could be used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of ’foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;
I. considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur ’des agents de l'étranger’;

Bill C-37A could create the wage earner protection fund, while Bill C-37B could form the basis of a new bill that could be reintroduced with improvements by a new government after the election.
Le projet de loi C-37A pourrait créer le fonds de protection des salariés, alors que le projet de loi C-37B pourrait servir de point de départ d'un nouveau projet de loi comportant des améliorations par rapport au projet de loi actuel et pouvant être présenté après les élections par le nouveau gouvernement.