While the reduction of the members of a panel from two to one was immediately proclaimed and put into effect, the safeguard provisions, establishing an appeal division which would compensate for occasional errors, was never proclaimed.
Tandis que l'on proclamait et mettait en œuvre sans délai les dispositions qui ramenaient le nombre de commissaires des tribunaux de deux à un, les dispositions de protection, qui créaient une section d'appel chargée de rattraper les erreurs occasionnelles, n'ont jamais été mises en œuvre.